De nouveaux textes pour officialiser l’extension de MaPrimeRénov’

La nouvelle était programmée depuis plusieurs mois mais elle est désormais officielle : MaPrimeRénov’ s’étend aux ménages aux revenus intermédiaires et aisés. La nouvelle mouture de l’aide gouvernementale viendra également en aide aux bailleurs et elle encouragera les projets de rénovation globale.

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal le 26 janvier dernier ont en effet entériné cet élargissement du dispositif.

Les bonifications confirmées

L’un des arrêtés précise notamment la mise en place de bonifications pour des projets de rénovation énergétique plus ambitieux. La première bonification récompense les ménages qui réalisent des travaux permettant à leur habitation de sortir du statut de passoire thermique, c’est-à-dire un bâtiment présentant une étiquette énergétique F ou G. Il faut donc que le bâtiment, après travaux, ait une consommation inférieure à 331 kWh/m²/an.

L’autre bonification vient encourager les travaux qui ont permis d’atteindre le niveau d’une habitation labélisée Bâtiment Basse Consommation (BBC), donc possédant une étiquette A ou B. Dans ce cas, le bâtiment BBC doit avoir à une consommation inférieure à 91 kWh/m²/an.

Le montant de ces « Bonus sortie de passoire » et « Bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) » va de 500 à 1.500 euros en fonction de la catégorie de revenus.

De nouveaux documents à fournir

L’arrêté précise aussi que la procédure pour obtenir MaPrimeRénov’ reste inchangée. Toutefois, au moment d’introduire sa demande sur le site du gouvernement, il vous faudra fournir quelques documents supplémentaires :

- le plan de financement complet (différentes aides, indemnités, remises…) ;

- la certification RGE ou la qualification-chantier ;

- l'engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée de 5 ans minimum pour les personnes physiques propriétaires bailleurs.

En ce qui concerne le montant des primes, peu de changements importants à signaler à l’exception du système de chauffage alimenté en énergie solaire. L’aide pour celui-ci passe en effet de 6.500 à 8.000 € pour les revenus modestes et de 8.000 à 10.000 € pour les ménages aux revenus les plus faibles.

Un comité de sanctions

Des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la réglementation. Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l’éventuelle réitération d’agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Dans ce cadre, le décret paru le 26 janvier présente la composition du comité de sanctions, présidé par le directeur général de l’Anah. On retrouve à ses côtés :

• un représentant du ministre chargé du logement ;
• un représentant du ministre chargé de l'économie ;
• un représentant du ministre chargé du budget ;
• un représentant du ministre chargé de l'énergie.