Évolutions réglementaires

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13 mai 2022 - Arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (bonification au bénéfice des ménages précaires)

L’arrêté du 13 mai 2022 publié le 14 mai 2022 recule la date d’achèvement (correspondant à la date de facturation) des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages précaires (volume et montant de prime CEE multiplié par 2) du 30/04/2022 au 31/08/2022.

Ainsi :

  • La bonification au bénéfice des ménages précaires s’applique désormais aux opérations engagées (date de signature du devis ou tout engagement de la part du bénéficiaire, ex : date de signature du devis, date de versement d’acompte, etc..) au plus tard le 31/12/2021 et achevées au plus tard le 31/08/2022.
  • Pour les BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures" et BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher", la bonification au bénéfice des ménages précaires s’applique aux opérations engagées au plus tard le 30/04/2021 et achevées au plus tard le 29/09/2021.


Pour aller plus loin :

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie