Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel, avec la première lettre en majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent article :

- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet lenergietoutcompris.fr ;

- « Site » : désigne le site internet lenergietoutcompris.fr, édité par TotalEnergies Marketing France (RCS NANTERRE - SIREN 531 680 445, ci-après « TEMF ») ;

- « Travaux » : désignent les travaux d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qui sont proposés sur le Site, et pour lesquels TEMF propose une prime en sa qualité d’obligé au sens de la réglementation CEE ;

- « Obligé » : Les obligés sont des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburant, etc...) chargés de promouvoir l’efficacité énergétique auprès d’acteurs réalisant des travaux ou des investissements en faveur d’une réduction de leurs consommations énergétiques ;

- « Professionnel » : désigne l’entreprise choisie par le Client pour réaliser ses Travaux ;

- « Utilisateurs » : désignent les personnes physiques consultant le Site ;

- « Clients » : désignent les personnes physiques ayant utilisé le simulateur de travaux d'économies d'énergie et fait une demande de prime CEE sur le Site ;

- « Organisme d’inspection accrédité et mandaté » : désignent les bureaux de contrôle (BdC) accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Les bureaux de contrôle, effectuent des contrôles sur les chantiers liés aux travaux de rénovation énergétique, dont l’objectif est de vérifier la bonne réalisation des travaux visant à économiser de l’énergie, comme requis par la réglementation CEE ;

- « CEE » : désignent les Certificats d’Economies d’Energie. Ces certificats sont remis par les pouvoirs publics aux obligés ayant incité à la réalisation de travaux d’économie d’énergie et sous réserve du respect des conditions techniques et administratives requises par la réglementation CEE ;

- « Prime TotalEnergies » : désigne la prime offerte par TotalEnergies Marketing France (531 680 445) via ce Site aux Clients dans le cadre du dispositif des CEE, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables et des présentes CGU ;

- « Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel des Clients.

 

2. Préambule

Bienvenue sur le site internet « lenergietoutcompris.fr ». En vous connectant ou en utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et notre charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies.

Veuillez noter que si vous visitez un de nos autres sites TotalEnergies, d'autres conditions générales d’utilisation et chartes sur la protection des données à caractère personnel sont applicables sur ces sites et nous vous recommandons de les consulter.

L’utilisation du Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales d’utilisation suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables en vigueur. Aux fins des présentes, vous serez désigné par les termes « Utilisateur », « Client » ou « Vous ».

Informations légales

Société éditrice du site : TotalEnergies Marketing France, société anonyme au capital de 390.553.839 euros, dont le siège social est situé 562 avenue du parc de l’île 92000 Nanterre – France SIREN 531 680 445 RCS NANTERRE

Pour contacter la société éditrice du Site, merci de composer le 01.81.69.30.89 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d'un appel local).

Directeur / Responsable de la publication : Alexandra LAFONTAINE

L'hébergement de ce site est assuré par :

Claranet SAS - https://www.claranet.fr/ - a devops and cloud company

2 rue Bréguet 75011 PARIS (01 75 77 16 66).

L'entreprise CLARANET OXALIDE, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 267 400 euros ayant son Siège Social – 2, rue Bréguet – 75011 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 803 816 529 RCS Paris

Amazon Web Services, Inc. - https://aws.amazon.com/fr/

Design des interfaces & création des illustrations : Chloé Dauvel

Crédits photos : Fotolia, Shutterstock

Présentation :

La société éditrice a mis en ligne le présent Site internet afin de vous présenter ses produits et services ainsi que des informations et recommandations liées à ces derniers.

L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables.

L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Les équipes du Site se réservent le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Il est précisé que les sociétés de la Compagnie TotalEnergies à laquelle appartient la société éditrice du Site ont leur propre existence légale et disposent d'une personnalité juridique autonome.

 

3. Définition du Site « lenergietoutcompris.fr »

« lenergietoutcompris.fr » est un site destiné exclusivement aux particuliers qui met à disposition des Utilisateurs des simulateurs en ligne permettant notamment d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations renseignées dans les champs requis, les aides dont ils pourraient bénéficier et leurs montants estimatifs ; ainsi que la ou les offres(s) qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur dans le cadre de son projet de Travaux.

Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation informative et estimative et ne sauraient se substituer aux conseils d’un expert.

Les simulateurs sont accessibles à l’adresse internet suivante : https://simulateur.lenergietoutcompris.fr

Le Site vous donne également accès à :

- des fiches d’information sur le fonctionnement et les caractéristiques de différents équipements ou solutions de chauffage, isolation, production d’énergie ;

- des conseils pour faire des économies d’énergie, bien utiliser votre matériel, réaliser des Travaux de modification de votre installation de chauffage ;

- une FAQ (Foire Aux Questions).

Le Site peut inclure des informations sur des produits et services qui ne seront pas tous disponibles dans tous les lieux à tout moment. Une référence à un produit ou un service sur le Site ne signifie donc pas qu’il sera disponible à votre lieu à tout moment.

La liste des fonctionnalités de lenergietoutcompris.fr n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. Il vous est recommandé de consulter régulièrement les informations et les présentes CGU du Site pour prendre connaissance des nouvelles fonctionnalités qui pourraient être mises en place.

Le Site vous permet de rentrer en contact avec les équipes de ce Site via un système de formulaires pour des questions, réclamations ou commentaires : /nous-contacter.

 

4. Conditions d’éligibilité à la Prime TotalEnergies

Pour pouvoir bénéficier d’une Prime TotalEnergies, le Client doit :

• Être un particulier, personne physique âgée de plus de 18 ans (les personnes morales comme les Sociétés Civiles Immobilières « SCI » ne sont pas éligibles) ;
• Disposer d’une adresse e-mail personnelle, active et accessible par le Client lui-même tout au long de l’instruction de son dossier de prime ; toute demande effectuée avec l’adresse e-mail d’un tiers, tel que le Professionnel, donnera lieu au refus de votre dossier ;
• Être propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire résidence secondaire, ou locataire du logement où seront réalisés les Travaux ;
• Réaliser les Travaux sur un logement et ses éventuelles extensions construits et utilisés comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans à la date d’engagement des Travaux (date de signature du devis) et situés en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) ;
• Être le financeur des Travaux ;
• Effectuer sa demande de Prime TotalEnergies avant la date d’engagement des Travaux (date de signature du devis des Travaux ou de tout autre engagement) OU  dans un délai maximum de 14 jours après avoir signé votre devis ;
• Finaliser un seul dossier de demande de prime par type de travaux ;
• Respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur notre Site ;
• Soumettre, dans les délais impartis, tous les justificatifs requis avec l’ensemble des mentions obligatoires et indiquées dans nos listes de points de contrôle mises à disposition et en amont du chargement sur le Site ;
• Sélectionner un Professionnel Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la réalisation des Travaux. La qualification RGE doit être en cours de validité de la date de signature du devis jusqu'à la date de fin de travaux (date d'édition de la facture) et couvrir précisément le domaine des Travaux ; ces conditions s’appliquent également au sous-traitant lorsque le Professionnel fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des Travaux ;
• Avoir eu connaissance et validé avant l’engagement des Travaux le recours par le Professionnel à un sous-traitant pour la réalisation de ces Travaux, cette information devant être mentionnée sur le devis ;
• Utiliser, dans le cadre de ses Travaux, un matériel obligatoirement fourni par le Professionnel ;
• Respecter les critères techniques requis, les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime dans le cadre du dispositif des CEE pour les mêmes travaux réalisés à la même adresse ;
• Respecter la chronologie d’un dossier de demande de prime CEE conformément aux présentes CGU et à la réglementation CEE ;
• Apporter toute son aide et assistance afin que le contrôle du chantier, s’il est requis, soit rendu possible et effectué dans les meilleures conditions.

 

5.  Montant estimatif de la prime

5.1 Calcul du montant estimatif de la Prime TotalEnergies :

Le montant estimatif de la Prime TotalEnergies, calculé pour chaque type de Travaux, est donné à titre indicatif à l'issue de la simulation, sur la base exclusive des informations saisies par l’Utilisateur sur l'un de nos simulateurs, au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site.

Le montant communiqué n'a qu’une vocation informative et estimative. Il tient compte des données suivantes, telles que renseignées par le Client lors de la simulation :

• Du type de logement (maison ou appartement et achevé depuis au moins deux ans et situé en France Métropolitaine, hors Corse, par exemple) ;
• De son année de construction ;
• De la surface dudit logement, de la surface chauffée / isolée ;
• De la zone climatique du chantier ;
• De l'énergie de chauffage principale et de l'équipement actuel ;
• Du type de Travaux envisagés ;
• De la performance du matériel installé : à noter que l'estimation transmise se base sur la performance énergétique (Etas et SCOP) la plus élevée du matériel installé ;
• De l’usage du matériel installé (chauffage ou eau chaude sanitaire par exemple) ;
• De la situation du ménage (nombre de personnes composant le foyer fiscal comme indiqué sur l’(les) avis d’imposition fourni(s)) ;
• Du revenu fiscal de référence du foyer ;

Le montant indiqué tient également compte des éléments suivants :

• De la date de la réalisation de la simulation sur le Site ;
• D’offres commerciales limitées ou modifiées dans le temps ;
• De la réglementation des CEE en vigueur à la date d'engagement (date de signature du devis ou de tout autre engagement) des Travaux ;
• De l’éligibilité du Client à la Prime TotalEnergies.

5.2 Evolution du montant estimatif de prime :

Le montant estimatif indiqué de la Prime TotalEnergies pourra être amené à évoluer en fonction d’une modification des données saisies, des éléments mentionnés au point 5.1, ainsi que des éléments suivants, ce que le Client reconnaît et accepte expressément :

- En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au dispositif des CEE ;

- En cas de modification(s) de la valorisation des CEE au moment de la date d'engagement des Travaux (date de signature du devis ou de tout autre engagement) ;

- En cas de modification(s) des Travaux effectivement réalisés par rapport à ceux déclarés par le Client lors de la simulation ;

- En cas de contradiction, d’ajout et/ou modification et/ou suppression, entre des informations saisies sur le simulateur par le Client et les éléments définitifs du dossier, sur la base de l'étude de l'ensemble des pièces justificatives transmises au sein du compte Client (devis, facture, avis d'imposition...), ainsi que la performance énergétique ou de l’usage du matériel réellement installé ;

- En cas de non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le dossier, par exemple : modification de la surface chauffée / isolée déclarée par le Client et son professionnel et celle réellement retenue après visite d’un Bureau de Contrôle.

Le Client peut consulter à tout moment le montant estimatif de sa/ses prime(s) depuis son espace personnel.

Le montant définitif de la prime est calculé et arrêté à la validation définitive du dossier de prime par les équipes de l’Énergie tout compris. Pour les travaux soumis à un audit chantier, la validation définitive du dossier de prime par les équipes de l’Énergie tout compris, intervient après retour du Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies.

Par conséquent, le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit dans l’hypothèse où le montant définitif de la Prime TotalEnergies serait différent du montant estimatif communiqué à l’issue de la simulation.

 

6. Chronologie à respecter pour un dossier éligible de la Prime TotalEnergies

Le Client reconnait que chacune des étapes ci-après mentionnées sera bien respectée pour bénéficier de la prime TotalEnergies.

Le Client devra :

• Nos équipes se chargeront de vérifier la conformité des justificatifs dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
• • Si les justificatifs sont déclarés « conformes », le Client peut démarrer ses travaux.
  • Si les justificatifs sont déclarés « non conformes », le Client dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter de la date de signature de son devis pour régulariser son dossier. 

4. Démarrer ses Travaux dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de validation de son devis par nos équipes.

Attention : Il est entendu que les Travaux ne doivent pas être réalisés sans validation préalable par les équipes de l’Énergie tout compris des pièces justificatives garantissant l'éligibilité des Travaux (devis, certificat RGE, avis d’imposition).

5. Transmettre sa facture dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date d’édition de la facture ainsi que les autres pièces justificatives requises (par exemple : note de dimensionnement, RIB, ...).

• Nos équipes se chargeront de vérifier la conformité des justificatifs dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
  • Si les justificatifs sont déclarés « conformes », le Client pourra disposer de son attestation sur l’honneur.
  • Si les justificatifs sont déclarés « non conformes », le Client dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’édition de sa facture pour régulariser son dossier si les délais d’envoi desdits documents prévus ci-dessus ne sont pas dépassés. 

Attention : les dossiers incomplets entraînent des allers-retours qui peuvent prendre du temps. Afin d’éviter les non-conformités, le Client a la possibilité de partager avec son Professionnel les listes de points de contrôle mises en amont du chargement et disponibles dans notre guide utilisateurs.

6. Vérifier et signer électroniquement avec son professionnel dans un délai de 1 mois maximum à compter de sa date d’édition l’attestation sur l’honneur.

• Nos équipes se chargeront d’en vérifier la conformité dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
  • Si l’attestation sur l’honneur est déclarée « conforme », une notification sera adressée sur l’espace personnel du Client, lui indiquant que son dossier est administrativement complet.
  • Si l’attestation sur l’honneur est déclarée « non conforme », le Client devra mettre tout en œuvre pour régulariser son dossier dans les délais impartis, soit 1 mois maximum à compter de la date d’édition de son attestation sur l’honneur.

Attention : Pour les travaux soumis à des contrôles tels que prévus par la réglementation dans le cadre du dispositif des CEE, une étape supplémentaire est requise telle que définie aux présentes CGU.

Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, votre dossier, même complet et/ou conforme, ne sera plus valide, sera refusé et la prime TotalEnergies ne sera pas due.

Etape supplémentaire pour les travaux soumis à des contrôles tels que prévus par la réglementation dans le cadre du dispositif des CEE :

7. Accepter le contrôle de mes travaux. Le Client accepte de faciliter le contrôle qualité de ses travaux par un Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies en apportant toute son aide et assistance afin que ce contrôle soit rendu possible et effectué dans les meilleures conditions.

Le Client est informé que la validation définitive de son dossier dépendra notamment du retour du Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies.

Ainsi, pour les Travaux soumis à des contrôles tels que prévus par la réglementation dans le cadre du dispositif des CEE, le dossier devra être déclaré « complet » (toutes les pièces justificatives devront être déclarées « conformes ») par L’Énergie tout compris et soumis à un résultat déclaré « satisfaisant » ou « non vérifiable » ou « non échantillonné » ou « non conforme sous réserve d’une correction des Travaux dans les délais annoncés par L’Énergie tout compris » par le Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies dans les délais impartis ordonnés par TotalEnergies.

Dans le cas où le dossier du Client est définitivement validé, le montant de la Prime TotalEnergies sera confirmé au Client par notification sur son espace personnel.

Le Client reconnait que L’Énergie tout compris pourra lui demander toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le dispositif des CEE pour s’assurer notamment de la réalité des Travaux et de l’exactitude des éléments du dossier.

Le défaut de transmission par le Client des documents demandés dans les délais attendus, pour quelque raison que ce soit, entrainera le refus du dossier et donc le non-versement de la Prime TotalEnergies.

 

7. Contrôles tels que prévus dans le cadre du Dispositif des CEE

Les Travaux sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un Bureau de Contrôle mandaté par TEMF. Le Client reconnait qu’il pourra être contacté par un Bureau de Contrôle pour une prise de rendez-vous afin d’effectuer un contrôle des Travaux réalisés sur place, ou, qu'il pourra être contacté pour des contrôles téléphoniques.

Le Client est informé que des contrôles tels que prévus par la réglementation dans le cadre du Dispositif des CEE peuvent être effectués par le Ministère chargé de l’énergie ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique, à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux indépendamment des contrôles effectués par un organisme d’inspection accrédité et mandaté par TotalEnergies.

Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions.

Dans le cadre du traitement d’un dossier de Prime TotalEnergies, l’Énergie tout compris se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux, portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des Travaux déclarés et leur conformité au dispositif des CEE. En cas de non-respect de cet engagement, le dossier de Prime pourra être annulé et entraînera le non-versement de la Prime TotalEnergies.

En cas de non-conformité relevée par un Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies, un rapport d’inspection sera transmis au Client par e-mail.

Dans l’hypothèse où ces contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés et en cas de refus de leur mise en conformité de la part du Client ou de son Professionnel dans les délais indiqués par TotalEnergies, le dossier de Prime pourra être annulé et entraînera le non-versement de la Prime TotalEnergies.

Le Client reconnait que le professionnel choisi par ses soins, est responsable de la qualité des travaux et de la conformité des travaux au dispositif CEE, ainsi que de la réintervention en cas de non-qualité ou non-conformité.

En cas de liquidation judiciaire du professionnel, rendant impossible l’achèvement des travaux, la remise en conformité des travaux, l’émission des justificatifs requis (exemple : facture) ou la signature de l’attestation sur l’honneur du Client dans les temps impartis, la prime TotalEnergies ne pourra pas être versée.

A ce titre, la responsabilité du Site ou de TotalEnergies ne peut pas être engagée en cas de défaillance du professionnel choisi librement par le Client.

En cas de contestation sur les résultats dudit contrôle effectué par le Bureau de Contrôle mandaté par TotalEnergies, le professionnel devra justifier ses propos auprès des services de TotalEnergies avec tout élément qui atteste et justifie les propos du professionnel (par exemple : plan, photos, documents …)

En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou du Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• • Des demandes multiples de primes, pour des mêmes Travaux, à la même adresse auprès de TotalEnergies ou de tout autre organisme ;
  • La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées (par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle…) ;
  • La non-réalisation des Travaux.

Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à TotalEnergies la Prime TotalEnergies versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels TotalEnergies pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en œuvre à l’encontre du Client et/ou du Professionnel.

 

8. Modalité de versement de la Prime TotalEnergies

Le Client reconnait que, dans le cas où son dossier est déclaré définitivement complet, conformément aux présentes CGU et en adéquation au dispositif des CEE, le montant de sa Prime TotalEnergies sera confirmé par notification sur son compte Client.

Le Client est informé que la Prime TotalEnergies est versée par virement bancaire, par notre fournisseur de services de paiement indépendant, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours ouvrés maximum, à compter de la date de validation définitive de son dossier de Prime.

 

9. Données personnelles

Création du Compte client

Le Client a la possibilité de créer un compte soit via les différents formulaires présents sur le Site, soit en cliquant sur « Se connecter », et en entrant les coordonnées Client dans la rubrique « Je crée mon compte ».

Pour que le compte puisse fonctionner, le Client doit préalablement avoir accepté en ligne les termes des présentes en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

L’enregistrement du compte, puis l’accès à celui-ci, implique en effet l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version par le Client applicable au moment de l’utilisation concernée.

Lors de la création du compte, le Client doit définir un identifiant et un mot de passe. L’identifiant est l’adresse e-mail du Client. Le mot de passe doit remplir les conditions de sécurité définies sur le Site. Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.

La conservation du mot de passe est placée sous l’entière responsabilité du Client. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son mot de passe ne soit pas connu ou utilisé par des tiers.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander qu’un nouveau mot de passe soit redéfini grâce à une procédure communiquée par e-mail. Pour générer l’envoi de l’e-mail avec un nouveau mot de passe, le Client doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? ».

Le Client atteste disposer d’une adresse e-mail personnelle, active et accessible par le Client lui-même tout au long de l’instruction de son dossier de Prime. Toute demande effectuée avec l’adresse e-mail du Professionnel donnera lieu au refus du dossier.

En cas de manquement de la part du Client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès à son compte pourra être suspendu immédiatement sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire que la société éditrice du Site pourrait intenter à son encontre.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte lenergietoutcompris.fr en envoyant un e-mail au service client à l’adresse suivante : donnees.personnelles@lenergietoutcompris.fr

La suppression de son compte entraîne immédiatement le blocage de l’accès à son compte.

En l’absence de demande de suppression du compte, les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Après 5 ans sans contact commercial, la société éditrice du Site supprimera automatiquement du Site les données à caractère personnel recueillies. 

Dans le cadre de la constitution du dossier de demande de Prime et de son dépôt après des autorités publiques, les données recueillies sont par ailleurs traitées et conservées par TotalEnergies, comme précisé dans l’attestation sur l’honneur.

Engagement de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime ainsi que du droit d’établir des lignes directrices au sort de ses Données Personnelles après son décès.

Ces droits devront être exercés auprès de TotalEnergies Marketing France, via l'adresse e-mail donnees.personnelles@lenergietoutcompris.fr ou par courrier postal FIOULMARKET SAS, 8 rue Eugène et Armand Peugeot - Immeuble Ampère B 92500 Rueil-Malmaison.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour toute information supplémentaire sur le traitement de vos Données Personnelles par la société TotalEnergies Marketing France, vous pouvez consulter la charte relative au traitement des Données Personnelles et la gestion des cookies : https://www.lenergietoutcompris.fr/donnees-personnelles

Conservation des données personnelles lors de modification du RIB ou de l'adresse e-mail client : le Client a la possibilité de modifier son adresse e-mail, initialement saisie lors de la création de son compte, ou son Relevé d'Identité Bancaire (RIB) déposé sur son espace personnel. Ces modifications ne seront effectives qu'à la suite d'une vérification d'identité faite par les équipes de l'Énergie tout compris, afin d'authentifier le demandeur.

Ainsi, le Client peut procéder à cette modification de RIB ou d'adresse e-mail via un appel téléphonique au service clients ou en complétant le formulaire de contact. Dans le cadre de notre processus de vérification d'identité, une pièce d'identité (CNI ou passeport) sera demandée au Client et utilisée seulement à ces fins. 

L’Énergie tout compris conserve les copies de pièces d'identité associées à cette vérification, pendant une période maximale de six mois à des fins de sécurité et de conformité.

 

10. Envoi d’e-mails à votre adresse

Lors de la création de compte ou d’une demande de Prime TotalEnergies, il est demandé au Client s’il accepte de recevoir les offres de la part de lenergietoutcompris.fr. Le Client ne recevra des e-mails d’information ou à caractère commercial de la part de lenergietoutcompris.fr seulement si le Client a accepté au préalable d’en recevoir.

Pour accepter de recevoir des offres par e-mail de la part de la Compagnie TotalEnergies et de ses filiales, le Client devra cocher la case prévue à cet effet sur la page de création de son compte.

Si le Client ne souhaite plus recevoir d’e-mails de nos partenaires, de la Compagnie TotalEnergies ou de ses filiales, il peut le signifier à partir du lien contenu dans l’e-mail, se rendre sur son compte ou bien contacter notre service clients par les différents moyens mis à sa disposition (e-mail notamment). 

 

11. Droits de propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de la société éditrice du Site ou de ses filiales, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières.

Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur, dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du Site.

Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce Site (produits ® et TM) sont la propriété de la Compagnie TotalEnergies auquel appartient la société éditrice du Site, de la société éditrice du Site ou de ses filiales. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site.

 

12. Liens hypertexte

Activation des liens

La société éditrice du Site et ses filiales déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux Utilisateurs de ce Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs du Site.

Autorisation des liens

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de la société éditrice du Site en vous adressant à : Fioulmarket – immeuble Ampère, 8 rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil Malmaison

 

13. Limitations de responsabilité

Les informations et recommandations disponibles sur ce Site vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société éditrice du Site ou ses filiales ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces informations et recommandations.

Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces informations et recommandations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne seront responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations et recommandations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence.

Ces informations et recommandations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces informations et recommandations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La société éditrice du Site ou ses filiales rejettent catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des informations et recommandations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces informations et recommandations. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les informations et recommandations qui seront diffusées sur ce Site. De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.

Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le Site, la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale. 

Ces simulations et recommandations de Travaux sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice ou de ses sociétés apparentées.

La société éditrice du Site ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

 

14. Autonomie

Il est précisé que les sociétés de la Compagnie TotalEnergies à laquelle appartient la société éditrice du Site ont leur propre existence légale et disposent d'une personnalité juridique autonome.

 

15. Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société éditrice du Site pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société éditrice du Site, notamment dans ses systèmes d’information.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société éditrice du Site dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

 

16. Mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation du Site et loi applicable

L'Énergie tout compris se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU, ou des services ou offres y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs services, offres, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur.

En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation du Site en vigueur. Ces conditions générales du Site sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.