Quand le DPE est-il obligatoire ?

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire si vous souhaitez placer votre logement en location. Cela concerne les types de locations suivantes :

• logement principal (maison ou appartement, une résidence) ;
• logement vide ou meublé ;
• location saisonnière de plus de 4 mois ;
• logement de fonction.

Le DPE doit alors être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) du contrat de location. Le document doit être lu et approuvé lors de la signature ou lors du renouvellement du bail. C’est au propriétaire privé ou public (par exemple, l’office d’un HLM) du logement d’engager les démarches pour réaliser le diagnostic de performance énergétique.

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de l’achat ou une vente de bien immobilier existant. De même, le document est également indispensable dans le cadre d’un achat de logement ou bâtiment neuf. Les logements suivants sont concernés :

• maison individuelle ;
• logement au sein d’un immeuble collectif ;
• local commercial (sauf exception) ;
• parties privatives d’un lot dans un immeuble de copropriété ;
• construction neuve ;
• extension de bâtiment de plus de 150 m² ou d’une surface égale ou supérieure à 30 % de sa surface.

Le diagnostic de performance énergétique doit être intégré à tout avant-contrat ou à l’acte de vente. La démarche doit être entreprise par le vendeur du bien immobilier, dès la mise en vente.

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour la location et la vente ?

Mis en place en 2006, le diagnostic de performance énergétique renseigne l’acheteur ou le locataire sur la classe énergétique du bâtiment dans lequel il va potentiellement vivre ou installer son commerce. Le DPE encourage le développement durable, la maîtrise du pouvoir d’achat et améliore la décence des logements.

Plusieurs dates ont marqué la récente histoire du DPE :

• depuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une location de logement et de bâtiment tertiaire ;
• depuis le 1er janvier 2011, l’affichage de la performance énergétique des logements mis en vente ou en location dans les agences immobilières ou en ligne est obligatoire ;
• le 1er juillet 2021 marque l’entrée en vigueur du nouveau DPE, qui tient compte de l’éclairage et de la ventilation, devient plus lisible et engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.