DPE erroné : quels recours pour les particuliers ?

DPE erroné : quelles responsabilités pour le vendeur et le diagnostiqueur ?

Le DPE est désormais opposable et engage la responsabilité du vendeur et du technicien. Regardons comment elles se répartissent.

La responsabilité du vendeur

Un vendeur doit présenter un DPE valide réalisé par un professionnel certifié selon les normes en vigueur. Il ne doit pas :

• fournir de fausses informations au diagnostiqueur ;
• modifier les conclusions du rapport.

L’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si :

• le DPE n’est pas valide ;
• il constate que les performances énergétiques du bien ne semblent pas correspondre à celles du DPE.

La responsabilité du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit être certifié et respecter une méthode spécifique. Une fois le diagnostic établi, il doit le transmettre à l’Ademe qui, en échange, lui délivre un numéro d’identification. Ce numéro doit être :

• inscrit sur le DPE ;
• communiqué au vendeur ou au bailleur.

Si le propriétaire constate une erreur ou un manquement, il peut lui aussi se retourner contre l’entreprise ayant réalisé le DPE. Attention, les recommandations gardent un caractère purement informatif.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur en cas de DPE erroné ?

L’acquéreur est en droit de demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente. Il peut aussi obtenir la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien.

Une Cour de cassation a établi une jurisprudence sur le sujet. Elle a déterminé que l’acquéreur avait subi un préjudice. Il a en effet perdu :

• la chance d’acquérir le bien à un prix plus intéressant ;
• la possibilité de renoncer au bien.

Dans son jugement, elle a ordonné au vendeur de verser une indemnisation à la hauteur du dommage observé.

S’il est démontré que le vendeur a fait appel à un professionnel non certifié, il encourt une amende de 1500 € (portée à 3000 € en cas de récidive).

Quelles sont les sanctions pour le diagnostiqueur en cas de DPE erroné ?

S’il estime avoir été trompé, le vendeur peut aussi se retourner contre le diagnostiqueur. En effet, le DPE représente désormais un contrat et la responsabilité contractuelle du technicien peut être engagée. Il est bien entendu nécessaire de démontrer l’erreur.

Par exemple, si le professionnel exerce sans certification, il peut se voir infliger une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive. Enfin, si ce dernier ne transmet pas les résultats à l’Ademe, il encourt également une pénalité de 1500 €.