En France, la pose de panneaux solaires est encadrée par la loi. En façade, sur le toit ou au sol : quelles sont les procédures spécifiques ? Zoom sur les démarches à entreprendre et les accords à obtenir.
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L’installation de panneaux solaires est régie par le Code de l’urbanisme. Selon ce dernier, les travaux entraînant une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante doivent être précédés d’une déclaration préalable.
Ainsi, les panneaux solaires sur le toit requièrent un certificat de non-opposition. Pour cela, il convient de déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Placer des panneaux solaires sur la devanture de votre maison va changer son esthétique. Vous devez donc, comme dans le cas d’une pose sur le toit, soumettre une déclaration préalable de travaux.
Vous envisagez une construction neuve ? L’installation de panneaux solaires (sur la toiture ou la façade) doit être intégrée au permis de construire.
Cette configuration n’entre pas dans la définition du Code de l’urbanisme. Elle entraîne une procédure spécifique qui dépend de la puissance, de la hauteur et de votre localisation.
La puissance totale de votre installation est inférieure à 3 kW ? Dans ce cas, pas besoin de déclarer les travaux jusqu’à une hauteur de 180 cm. En revanche, si votre projet dépasse ce seuil, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
La puissance est comprise entre 3 et 1 000 kW ? Une déclaration préalable est indispensable.
Enfin, au-delà de 1 000 kW, vous devez déposer un permis de construire.
Dans un secteur protégé (réserve naturelle, site classé), une déclaration préalable est obligatoire pour les équipements inférieurs à 3 kW. Au-delà, un permis de construire est exigé.
Voilà un tableau récapitulatif des dossiers à soumettre :
| Type d'installation | Autorisation nécessaire | ||
| Aucune | DP | Permis de construire | |
| Toit en construction neuve | x | ||
| Toit en construction existante | x | ||
| Façade en construction neuve | x | ||
| Façade en construction existante | x | ||
| Sol – cas général Puissance < 3 kW Hauteur <1,80 m | x | ||
| Sol – cas général Puissance < 3 kW Hauteur > 1,80 m | x | ||
| Sol – cas général Puissance jusqu’à 1000 kW | x | ||
| Sol – cas général Puissance au-delà de 1000 kW | x | ||
| Sol – site classé Puissance < 3 kW | x | ||
| Sol – site classé Puissance > 3 kW | x | ||
Le dossier de déclaration préalable de travaux peut être constitué sur internet ou par le biais d’un formulaire papier à déposer en mairie. Rapprochez-vous de votre commune pour connaître la procédure adéquate. En plus de l’imprimé Cerfa 13703, vous devez joindre certaines annexes telles que :
● un plan de situation du terrain ;
● un plan des façades et des toitures ;
● des photos de la construction existante ;
● un document graphique permettant d’apprécier l’insertion des panneaux dans son environnement.
Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est d’un mois (deux pour un site classé). Si l’administration ne vous contacte pas dans ce laps de temps, vous bénéficiez d’une non-opposition et vous avez 3 ans pour commencer les travaux.
À l’inverse, des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées. Vous avez alors 2 mois pour les fournir.
Toujours selon le Code de l’urbanisme, plusieurs sanctions sont possibles en cas de pose de panneaux sans autorisation.
Dans un premier temps, vous risquez une amende de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable. De plus, vous serez tenu à une mise en conformité du projet ou à une remise en état. En parallèle, vous vous heurtez à plusieurs problèmes :
● l’impossibilité de raccorder votre équipement au réseau existant ;
● un litige lors de la revente ;
● une non-prise en charge en cas de sinistre par votre assurance habitation.
Enfin, toute installation doit également être notifiée aux services fiscaux. Une non-déclaration vous expose à une amende supplémentaire de 150 euros.
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