Consuel photovoltaïque : comment obtenir l’attestation ?

Qu’est-ce que le Consuel photovoltaïque ?

Le Consuel, comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est une association de loi 1901 reconnue d’utilité publique en 2004. Créé en 1964, il réunit des organisations professionnelles, des distributeurs d’énergie et des consommateurs.

Sous la tutelle de la Direction générale de l’énergie et du climat, sa mission est de veiller au respect des normes relatives à la sécurité électrique. Pour cela, le Consuel délivre des attestations de conformité aux équipements et aux installations répondant aux réglementations. Il établit ainsi la validité des travaux réalisés en apposant son visa. Dans l’usage courant, ces documents sont devenus des « attestations Consuel ».

Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation Consuel ?

Cette attestation est attribuée avant la mise en service d’une installation électrique, mais elle n’est pas exigée dans tous les cas. Selon le Code de l’énergie, elle reste néanmoins incontournable si :

• Vous bâtissez votre logement. Depuis 1972, une construction immobilière neuve doit être en mesure de justifier sa conformité aux normes électriques avant d’être raccordée au réseau.
• Vous entreprenez une rénovation électrique de grande ampleur, avec mise hors tension du système. Cela peut être, par exemple, si vous modifiez la puissance du tableau électrique, si vous raccordez une nouvelle pièce ou que vous changez des câbles.
• Vous raccordez des panneaux solaires produisant de l’électricité. En effet, la loi impose cette attestation pour les installations de production d’électricité de puissance est inférieure à 250 kVA et qui requièrent une modification de l’installation. À l’instar de l’éolien, de la biomasse ou de l’hydroélectrique, le photovoltaïque entre dans cette catégorie.

Pourquoi est-ce important d’obtenir cette attestation Consuel photovoltaïque ?

Poser des panneaux sur votre maison peut engendrer des dysfonctionnements électriques susceptibles de générer un incendie. Cette attestation garantit la sécurité électrique de votre installation.

En parallèle, elle est obligatoire si vous souhaitez revendre l’électricité produite, en partie ou en totalité. Enedis exige ce document avant la mise en service de vos panneaux.

Comment obtenir son attestation Consuel ?

Le Consuel précise que l’attestation de conformité doit être achetée et remplie par la personne qui a réalisé l’installation ou le chantier. En effet, cette dernière va signer le document et engager sa responsabilité sur les travaux entrepris et leur respect des exigences réglementaires.

À moins de disposer de solides compétences en électricité, vous allez faire appel à un prestataire pour la pose de panneaux solaires. Dans ce cas, c’est à lui de réaliser ces démarches.

Vous intervenez seul ? La requête est dématérialisée et voilà les étapes à respecter :

• se connecter sur le site du Consuel et créer un espace client ;
• se rendre à la rubrique « Gérer mes chantiers » ;
• sélectionner l’attestation de conformité adéquate et la remplir ;
• joindre un dossier technique SC 144 complet ;
• payer et envoyer la demande en ligne en choisissant « Envoyer mon dossier pour visa ».

Il est conseillé de déposer sa demande 3 semaines avant la date prévisionnelle de raccordement au réseau d’électricité.

Une visite est prévue dans les 15 jours suivant le paiement et celle-ci est systématique pour un chantier réalisé par un particulier. La personne responsable de l’audit procède à une inspection rigoureuse de l’installation. Régularité des modules, signalisation, liaison à la terre ou encore protection contre les surintensités : tous les organes liés à la sûreté sont contrôlés.

Que signifient les couleurs des attestations de conformité Consuel ?

Le Consuel a créé des formulaires distincts en fonction de la nature du projet pour que les professionnels et les consommateurs puissent facilement se repérer. Ils sont au nombre de 4, chacun édité dans un coloris différent :

• L’attestation de conformité jaune pour les installations électriques de consommation des logements collectifs ou individuels, mais aussi des bâtiments et des installations extérieures à usage domestique (piscine, abri de jardin).
• L’attestation de conformité verte pour les installations électriques de consommation non liées à l’habitation. Ce sont par exemple des lieux de travail, des établissements recevant du public ou des installations à usage non domestique.
• L’attestation de conformité bleue pour les installations de production électrique sans dispositif de stockage.
• L’attestation de conformité violette pour les installations de production avec dispositif de stockage d’énergie.

Quel prix pour l’attestation Consuel photovoltaïque ?

Les montants de l’attestation de conformité Consuel sont revalorisés chaque année, en application de l’arrêté du 4 août 2015 traitant du barème Consuel.

Les tarifs sont différents :

• pour les professionnels et les non-professionnels ;
• pour la version papier et la version en ligne ;
• pour la France métropolitaine et chaque DOM.

NB : c’est l’adresse du chantier qui est retenue pour déterminer la somme.

Voilà les prix TTC qui s’appliquent à compter du 5 septembre 2023 pour un formulaire en version électronique.

Ainsi, en métropole, une attestation pour des panneaux photovoltaïques sans dispositif de stockage coûte 187, 81 € ou 195,20 €, selon la personne qui réalise l’implantation.

Si vous posez des panneaux solaires avec une batterie, comptez 216,07 € ou 223,48 €.

L’attestation de conformité Consuel peut-elle être refusée ?

Dans un premier temps, votre demande d’attestation peut être refusée si votre dossier n’est pas complet. Un message dans votre espace personnel vous indique les renseignements ou les pièces à fournir.

Dans un second temps, vous pouvez essuyer un refus à la suite de la visite. Si une ou plusieurs insuffisances sont constatées, vous recevez une notification dans votre espace en ligne. Cela peut être :

• des problèmes de raccordement à la terre ;
• des défauts de différentiel ;
• l’absence de disjoncteur ;
• un manque de protection contre les surintensités ;
• une anomalie de signalisation du risque électrique.

Dans cette configuration, vous devrez corriger les problèmes afin de lever toutes les non-conformités. Ensuite, vous pourrez demander une contre-visite payante. Le montant de cette visite renouvelée est de 226,69 €.