Dispositif CEE : des obligations de contrôle pour certains travaux d’isolation

La rénovation énergétique du parc immobilier français est un enjeu majeur dans la transition énergétique du pays. Plus de 7 millions de logements en France sont en effet considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire des bâtiments qui présentent une étiquette énergétique F ou G. Le secteur résidentiel-tertiaire est à l’origine de 20 % de l’émission de gaz à effet de serre dans le pays. Seul le secteur des transports engendre plus d’émission (30 %).

Des aides pour rénover son habitation

Pour inciter propriétaires et locataires à réaliser ces travaux, le gouvernement français a déployé ces dernières années plusieurs mesures visant à diminuer le reste à charge des ménages entreprenant ces travaux. En octobre dernier, il présentait d’ailleurs la nouvelle formule de l’aide MaPrimeRénov’, qui permet à l’ensemble de la population de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (isolation, installation d’une chaudière fonctionnant à l’énergie renouvelable, de radiateurs électriques performants, etc.). Désormais, elle offre même une bonification en cas de sortie de l’état de passoire thermique.

En parallèle, le dispositif des certificats d’énergie (CEE), instauré en 2019, se veut être un levier complémentaire pour accélérer la massification de la rénovation des bâtiments.

Des abus dont le préjudice est estimé à plusieurs millions d’euros

Toutefois, pour être pleinement efficaces, ces dispositifs doivent être accompagnés de davantage de contrôles afin de limiter un maximum les abus. Le gouvernement a d’ailleurs décidé, il y a quelques mois, de les intensifier. Car depuis leur lancement en 2016, les CEE ont souvent été le terrain de jeu d’abus. Chantiers inexistants, montant des travaux gonflés, mauvaise qualité des travaux… Le montant du préjudice est estimé à plusieurs millions chaque année.

Quelles opérations donnent lieu à ces contrôles ?

Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de la Transition écologique a démarré une phase de fiabilisation des CEE en augmentant le nombre de contrôles. En mars 2020, un arrêté permettait déjà d’en savoir plus sur les modalités d’application des procédures de contrôle, en détaillant les exigences demandées aux organismes d’inspection. Le 16 octobre dernier, les autorités ont renforcé cet outil législatif en déterminant les opérations standardisées soumises à une obligation de contrôle par tiers. Il s’agit des opérations correspondant aux fiches :

• BAR-EN-102 : Isolation des murs des bâtiments résidentiels,
• BAR-EN-107 : Isolation des murs des bâtiments résidentiels en France d’Outre-Mer,
• BAT-EN-108 : Isolation des murs des bâtiments tertiaires en France d’Outre-Mer,
• IND-EN-101 : isolation des murs des bâtiments industriels (existants ou neufs) de surface totale supérieure ou égale à 10 000 m²
• IND-UT-131 : Mise en place d’une isolation thermique performante sur les surfaces planes ou cylindriques d’une installation industrielle fixe utilisant un fluide à des températures comprises entre -60°C et 0°C ou 40°C et 600°C.

Ces nouvelles dispositions seront d’application à partir du 1^er janvier 2021.