Que proposent les acteurs en vue la 5e période du dispositif des CEE ?

Les fournisseurs d’énergie, délégataires et autres acteurs engagés dans les Certificats d’économie d’énergie ont livré leur réaction quant aux nombreuses propositions déposées par la DGEC en vue de la 5e période du dispositif. Résumé.
La rédaction de l'Energie Tout Compris

La cinquième période du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) s’étendra du 1er janviers 2022 au 31 décembre 2025. Les parties prenantes du dossier (fournisseurs d’énergie, délégataires, etc.) avaient jusqu’au 10 septembre pour réagir officiellement quant aux nombreuses propositions déposées par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) sur l’évolution du dispositif lors de la prochaine période de collecte. Du côté des délégataires, et notamment de ceux qui représentent le groupement des professionnels des certificats d'économies d'énergie (GPCEE), un accord est en bonne voie puisqu’ils ont qualifié les propositions « d’avancées très positives soutenues dans leur grande majorité ».

Le groupement ne chiffre pas le niveau de la future obligation mais le souhaite le plus ambitieux possible. La Convention citoyenne pour le climat demande par ailleurs de le tripler par rapport au volume actuel. Sans toutefois préciser de calendrier.

Mais concrètement, à quel niveau fait-il s’attendre ? « Il devrait correspondre aux ambitions de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 est de -7,5% en 2023 et -16,5% en 2028, sans se préoccuper de l’adéquation avec le gisement », explique Sylvain Lagarde, co-fondateur de l’opérateur Eqinov et membre du GPCEE. Il faudra ensuite élargir le périmètre des opérations et l’assouplir. Le GPCEE recommande ainsi d’ouvrir des sites soumis aux quotas carbone de moins de 50 MWh aux opérations standardisées et de renforcer la formation professionnelle en réorientant 50% des programmes existants.

Vers un approfondissement des contrôles

Un accord avec le ministère de la Transition écologique a aussi abouti, notamment sur l'élargissement et l'approfondissement des contrôles, mais aussi à propos de la création d’un référentiel plus complet de la part de l'administration. Sylvain Lagarde en donne une illustration par l'isolation des combles et les difficultés persistantes à déterminer la surface posée, du fait de la nature des toitures.

Pour les énergéticiens, des vérifications plus exigeantes dans le futur sont également une nécessité. L’Union française de l’électricité (UFE) estime elle aussi indispensable de responsabiliser les acteurs. « Les professionnels du bâtiment doivent signer une charte de qualité et ne plus avoir accès aux CEE s’ils ne la respectent pas », explique Mathias Laffont, directeur économie, mobilité et bâtiment de l’UFE.

Quel montant pour l’obligation ?

Reste désormais à se mettre d’accord sur le niveau de l’obligation. Et ce n’est pas gagné, tant les avis divergent entre délégataires et énergéticiens. L’UFE ne propose pas d’objectif chiffré mais fait remarquer que le scénario médian de l’Ademe (25 % d’augmentation) est déjà trop élevé. Elle s’interroge sur ses conséquences réelles sur les coûts et sur les économies d’énergie effectives. Dans les conditions de marché actuelles, le budget du scénario médian s’élèverait, selon les calculs de l’UFE, à 6 milliards d’euros par an (contre 4 milliards aujourd’hui). Cela ferait donc 24 milliards sur les quatre années de cette 5e période des CEE. « Nous avons besoin d’un gisement accessible sur le plan économique et opérationnel. Les CEE génèrent déjà moins de 50% d’économies d’énergie réelles, selon l’Ademe », fait par ailleurs remarquer Mathias Laffont.

Pour l’UFE, au regard du faible rendement global des Certificats d’économie d’énergie, tripler l’objectif par rapport à la période précédente, qui a elle-même doublé par rapport à celle d’avant, rappelons-le, est donc totalement irréaliste. Une position que partage l'Association française du gaz qui estime que « l’impact sur les prix serait tel que les factures payées par les consommateurs seraient fortement augmentées. Il est également certain qu’à ces niveaux-là, les fournisseurs ne pourraient plus remplir leurs obligations. »

L’Union française des électriciens rappelle également une donnée importante : les effectifs déjà insuffisants et sur les compétences à renforcer des professionnels du bâtiment. « Alors comment peut-on imaginer disposer de trois fois plus d’artisans en quatre ans ? », s'interroge Mathias Laffont.

Quid du CO2 dans les coefficients d’obligation ?

Enfin, l’une des propositions du gouvernement n’a pas manqué d’animer le débats entre les différents acteurs du dispositif CEE : la question de l’introduction du CO2 dans les coefficients d'obligation. Si les électriciens y sont favorables, dans le secteur du gaz, on s’y oppose. L’AFG considère notamment que d’autres solutions existent pour réduire les émissions.