Demande de CEE : un nouvel arrêté précise le contenu du dossier

Le 13 octobre 2021, un nouvel arrêté concernant les demandes de CEE (certificats d’économies d’énergie) a été publié au Journal Officiel. Proposé le 28 septembre dernier, cet arrêté affiche des précisions réglementaires du ministère de la Transition écologique. Voici lesquelles.
La rédaction de l'Energie Tout Compris

Demande de CEE (certificats d’énergie)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie connaît régulièrement des évolutions. Elles peuvent concerner les fournisseurs d’énergie tout comme les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique. L'arrêté du 28 septembre 2021 apporte des indications sur les demandes de CEE. Quelles sont les principales nouveautés énoncées ?

Rappel rapide : qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie enjoint les fournisseurs d’énergie et de carburant de réaliser des économies d’énergie. On les appelle plus précisément les « obligés ». Les obligés peuvent déléguer leurs obligations à un tiers : les délégataires. Ces derniers se retrouvent alors avec les mêmes possibilités et obligations.

En pratique, ce sont les certificats d’économies d’énergie qui permettent d’attester de la réalisation des économies d’énergie. Ils peuvent notamment être obtenus en incitant les particuliers clients à réaliser des travaux visant à réaliser des économies d’énergie au sein de leur logement (on parle de rôle actif et incitatif, ou RAI). En échange des certificats d’économies d’énergie, ils reçoivent généralement une prime en euros, à l’image de la prime énergie TotalEnergies.

Qu’est-ce que le décret change pour les obligés et les porteurs de travaux ?

Quelles sont les principales informations clés à retenir concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Quels changements pour les bénéficiaires des primes CEE ?

Pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, le cadre contribution (qui informe le client que ses travaux sont éligibles aux CEE) peut être signé au plus tard 14 jours après l'engagement d'une opération. Ce délai fait écho au délai de rétractation prévu dans le Code de la consommation et offre une certaine normalisation du dispositif.

Qu’en est-il des dossiers de demande de CEE

Là aussi, des changements sont prévus. À partir du 1er avril 2022, chaque dossier de demande de CEE devra intégrer certaines informations, à savoir :

  • Le montant, en euros, du rôle actif et incitatif. Cela peut concerner une contribution financière, un bon d’achat, une bonification de prêt, un audit, etc.
  • Des commentaires à destination du PNCEE (Pôle national des certificats d’économies d’énergie).

Une transparence accrue

Le public devrait avoir accès à certaines informations plus facilement, en particulier concernant les obligés jouant un RAI. Une liste doit être transmise au ministère au plus tard le 1er avril 2022. Elle devrait contenir les informations suivantes sur les organisations :

  • la raison sociale ;
  • le numéro SIREN ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro de téléphone ; la ou les marque(s) commerciale(s) ;
  • les dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.

Si un changement est opéré dans la liste, une mise à jour doit être opérée dans un délai d’un mois maximum.

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Bon à savoir

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est reconduit au moins jusqu’en 2025. De nombreux ménages pourront donc continuer à bénéficier d’aides proposées par les fournisseurs d’énergie et autres obligés pour financer tout ou partie de leurs travaux de rénovation énergétique.

> À lire aussi : Les certificats d’économies d’énergie (CEE) reconduits et renforcés jusqu’en 2025