Nuisances sonores PAC

Nuisances sonores de la pompe à chaleur d’un voisin : que dit la loi ?

La réglementation indique que certains bruits, dès qu’ils troublent la tranquillité du voisinage de jour ou de nuit, peuvent faire l’objet de sanctions. Le bruit produit par la pompe à chaleur d’un voisin entre en ligne de compte au même titre que les bruits d’instruments de musique, les cris ou encore les bruits de talons.

En journée, le bruit doit être répétitif, intense et/ou durer dans le temps pour être caractérisé de nuisance. Lorsque le bruit survient entre 22 h et 7 h du matin, on parle de tapage nocturne.

Pompe à chaleur et voisinage : ce que dit la loi

L’installation d’une pompe à chaleur est encadrée par différentes normes et lois. Mais, jusqu’à présent, aucun règlement ne concerne la distance entre les voisins et une pompe à chaleur. En effet, cet appareil est juridiquement considéré comme un simple élément d’équipement. Un domaine dans lequel le législateur n’intervient pas – ou pas encore, du moins.

Les règles en matière de nuisances sonores et de pompe à chaleur

Si la loi n’impose pas de distance minimale entre la pompe à chaleur et les voisins, elle impose aux occupants d’un logement d’éviter tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, pourrait porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Et ce, qu’il s’agisse du bruit d’un instrument de musique, d’une télévision ou, donc, d’une pompe à chaleur.

Or, ce type d’appareil génère du bruit. Certains seuils sont ainsi à respecter :

  • 5 dB d’émergence sonore (la différence entre le bruit ambiant en fonctionnement et celui à l’arrêt) de 7 heures à 22 heures ;
  • 3 dB de 22 heures à 7 heures.

Si votre pompe à chaleur fait du bruit et qu’elle engendre des nuisances trop importantes, votre voisin peut vous faire condamner par un juge, à défaut d’accord à l’amiable ou de conciliation fructueuse, au déplacement de votre appareil. Il peut aussi vous réclamer des dommages et intérêts.

Bon à savoir : Pour éviter tout problème de voisinage, il est préférable de placer sa PAC à 20 mètres minimum de chez ses voisins. Il est conseillé aussi de l’éloigner des fenêtres et d’éviter de diriger la ventilation vers les voisins.

Pompe à chaleur bruyante

Comment gérer un conflit avec son voisin en cas de nuisances sonores provoquées par une pompe à chaleur ?

La réglementation concernant les pompes à chaleur et le voisinage incite d’abord à trouver une solution à l’amiable en demandant, par exemple, aux voisins de déplacer certaines unités extérieures et de se renseigner sur les différents dispositifs antibruit existants sur le marché.

Si, malgré cette intervention, rien ne se passe, vous pouvez, en procédant par étapes :

  • demander à la mairie de votre commune s’il existe un éventuel arrêté relatif au bruit ;
  • adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à vos voisins ;
  • faire appel à un médiateur si le problème persiste (syndic de copropriété ou conciliateur de justice) ;
  • faire appel aux services d’un huissier en dernier recours, pour effectuer des constats qui serviront en cas de contentieux.

Bon à savoir : En cas de saisie devant un tribunal, il revient au plaignant de prouver la réalité des nuisances sonores causées par la pompe à chaleur. Pour le relevé de bruit, il convient de se tourner vers un acousticien. Si le jugement rendu vous donne raison, le voisin en faute peut potentiellement écoper d’une amende et être contraint de trouver une solution satisfaisante. Il faut toutefois savoir que les procédures juridiques prennent souvent du temps.

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