Disparition des tarifs réglementés du gaz : c’est pour quand ?

Vous êtes encore soumis aux tarifs réglementés du gaz naturel ? Votre fournisseur vous a sans doute déjà prévenu, mais prochainement, vous ne pourrez plus être facturé sur cette base. Le 30 juin 2023, ces tarifs disparaîtront en effet, au profit d’offres adaptées à vos besoins et à votre profil de consommation. Décryptage.

Plusieurs courriers envoyés aux clients concernés

La fin des tarifs réglementés du gaz (TRG) a été décidée en 2017. Depuis, certains efforts de communication ont été effectués par les pouvoirs publics pour annoncer ce changement. Ainsi, un premier courrier a été envoyé par le fournisseur historique ou toute autre ELD (entreprise locale de distribution) dans le courant de l’année 2020. Puis, trois autres lettres seront envoyées dans les prochains mois :

• entre le 15 mai et le 15 juin 2022 ;
• entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022 ;
• en mars 2023.

Et pour cause, l’échéance finale approche : le 30 juin 2023 sera actée la fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers. Rappelons, à cet égard, que les professionnels n’y ont plus droit depuis la fin du mois de novembre 2020.

Attention : seul le fournisseur historique est habilité à vous contacter pour vous expliquer ce changement. Tout autre message à ce sujet, qu’il vienne apparemment d’un « conseiller énergie », du ministère de la Transition écologique ou encore du médiateur national de l’énergie, doit donc être considéré comme une approche commerciale.

TRG : une suppression liée à une exigence européenne

Pourquoi les tarifs réglementés doivent-ils être supprimés ? Il s’agit avant tout d’une décision liée au droit européen. Ces tarifs fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), coexistent en effet depuis 1999 avec les offres de marché, fixées par tous les fournisseurs de gaz (historiques comme alternatifs). Or, comme le Conseil d’État l’a rappelé en 2017, leur existence constitue une entrave à l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs. D’où leur prochaine suppression.

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Quelles conséquences sur les factures ?

Votre contrat de fourniture de gaz naturel repose encore sur les tarifs réglementés ? Si vous ne souscrivez pas une offre de marché immédiatement, vos factures ne changeront pas pour le moment. Vous pouvez en effet attendre le dernier moment pour vous décider.

Néanmoins, l’anticipation pourrait être indiquée pour réaliser des économies. Vous pouvez en effet quitter les tarifs réglementés à tout moment, sans préavis et gratuitement, pour un contrat en offre de marché. Cela se fera :

• sans coupure de la fourniture de gaz naturel ;
• sans avoir à changer de compteur ;
• sans démarche pour résilier le contrat reposant sur les tarifs réglementés.

Attention : si vous n’avez réalisé aucune démarche au 1er juillet 2023, vous basculerez automatiquement sur une offre à prix de marché proposée par le fournisseur historique ou, si vous en dépendez, une ELD. C’est pourquoi le médiateur national de l’énergie recommande vivement de comparer les offres en amont, pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.

Quatre conseils pour bien comparer les offres

Vous avez besoin de choisir une offre à prix de marché en prévision de la fin des tarifs réglementés ? Voici quatre conseils pour prendre la meilleure décision :

• Prenez connaissance des différents éléments qui composent les prix proposés (fixes ou variables, indexation potentielle…).
• Mieux vaut choisir un fournisseur disposant d’un service client de qualité. Assurez-vous de pouvoir le contacter facilement, rapidement et via différents canaux (téléphone, e-mail, chat en ligne…).
• Évitez les fournisseurs avec de nombreux frais annexes (dépôt de garantie, assurance dépannage, frais en cas d’impayés…).
• Si possible, privilégiez les fournisseurs mettant en avant des critères environnementaux (offres compensées carbone, gaz vert notamment).

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