Location sans DPE, est-ce possible ?

Le DPE est-il obligatoire pour louer un bien ?

Selon l’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE est obligatoire pour louer un logement (ou même le vendre). Ce dernier doit être fourni en même temps que le contrat de location afin d’informer le futur locataire sur la performance énergétique du bien. D’ailleurs, d’autres diagnostics sont obligatoires pour pouvoir louer un logement, tels que :

● le Diagnostic Amiante Parties Privatives, pour les habitations appartenant à un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;

● l’État des Risques et Pollutions (ERP), informant sur les risques naturels, miniers, technologiques et écologiques ;

● le diagnostic gaz, pour les installations qui datent de plus de 15 ans ;

● le contrôle des normes des installations électriques intérieures du logement ;

● le Contrat de risque d’exposition au plomb, ou le Crep, informant sur la concentration en plomb des revêtements du bien, si ce dernier a été construit avant 1949 ;

● le diagnostic bruit, uniquement pour les logements situés dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports.

Tous ces éléments doivent être réunis, avec le DPE, dans un dossier appelé le « dossier de diagnostic technique » (DDT).

Pourquoi le DPE est-il obligatoire pour une location ?

L’obligation du DPE pour toute location répond à plusieurs enjeux :

● Le développement des rénovations énergétiques, car elle pousse les propriétaires à entreprendre des travaux si nécessaire.

● La réduction de la consommation énergétique des logements, induite par les éventuels travaux de rénovation engagés grâce au DPE.

● La sensibilisation à l’impact environnemental de la consommation énergétique du logement, via l’attribution d’une étiquette énergétique allant de A à G.

● Une aide précieuse dans le cadre du choix de location d’un bien, côté propriétaire comme locataire. Un bien classé B a en effet davantage de chance de séduire plutôt qu’un logement classé G.

● L’amélioration du confort de vie pour les locataires, avec des biens mieux ventilés et isolés.

● Des factures d’énergie allégées pour les locataires, car le DPE veille à ce que les logements ne soient pas trop énergivores.

Un bail est-il caduc sans DPE ?

En cas de DPE non fourni par le bailleur, erroné ou non certifié, le locataire est en droit de résilier son contrat de bail car il devient caduc. Pour cela, le locataire doit prouver que le logement ne correspond pas à l’annonce initiale. Au-delà de cette possible résiliation, en cas de non-respect de cette obligation de fournir un DPE fiable et conforme, le propriétaire du logement s’expose également à :

● la sanction de devoir verser des dommages et intérêts au locataire, s’il saisit le tribunal ;

● la révision et la réduction du loyer, équivalente à la perte estimée pour le locataire du logement ;

● une amende pour non-certification du DPE, si ce dernier n’a pas été effectué par un diagnostiqueur certifié , pouvant aller jusqu’à 1500 euros, ou 3000 euros en cas de récidive ;

● une sanction pénale, si un faux DPE ou aucun DPE n’a été remis au locataire de manière intentionnelle, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et plus de 30 000 euros d’amende.