TVA à 5,5% : finalement, pas de changement pour 2021

L’adoption de la loi de finances, qui fixe le cadre budgétaire de l’Etat pour l’ensemble de l’année à venir, mais aussi de nouvelles mesures fiscales ainsi que les aides et investissements à réaliser, prête toujours à de nombreuses discussions.

Concernant le secteur du bâtiment, un amendement apporté lors de la première lecture du texte au Sénat, n’avait pas manqué d’inquiéter les professionnels de la rénovation énergétique. Une mesure passée inaperçue entendait restreindre les travaux éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5%. Du côté des sénateurs portant la mesure, on évoquait une mesure d’harmonisation, visant à faire correspondre la liste des travaux éligibles au taux réduit à celle de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Une liste de travaux éligibles plus restreinte

Il s’avère toutefois que la liste des travaux donnant accès à un éco-prêt est plus restreinte que celle actuellement relative au taux réduit. Avec l’adoption de cette mesure, une série d’équipements et de matériaux n’aurait plus pu bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), l’installation de certains vitrages à isolation renforcée, hors remplacement de simple vitrage, ou de certains inserts de cheminée, étaient notamment concernés.

Des critères d’éligibilité technique renforcés

L’harmonisation aurait pu également conduire à un renforcement des critères techniques exigés pour bénéficier d’une TVA à taux réduit. Par exemple, pour l’isolation des combles, des toitures et des toitures-terrasses, il faut isoler la totalité des surfaces pour bénéficier d’un éco-PTZ. Pour l’isolation des murs, elle doit concerner la moitié des surfaces. Jusque-là, ces exigences ne s’appliquent pas pour une TVA à taux réduit, il faudrait dès lors isoler la totalité des surfaces. Et pour les murs, au moins la moitié des surfaces. Conditions qui ne sont, là encore, actuellement pas imposées.

Une mesure finalement abandonnée

Finalement, cette mesure introduite au niveau du Sénat a été abandonnée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 17 décembre dernier. Ce revirement est sans doute à attribuer à la mobilisation des adhérents de la Capeb et de la Fédération Française du Bâtiment. Face à une telle mesure, dans un contexte économique difficile, ces deux instances souhaitaient qu’il y ait au moins une concertation préalable avec les acteur du secteur.

Rappelons par ailleurs que le gouvernement a fait de la rénovation énergétique des bâtiments un pilier de son plan de relance suite aux impacts économiques de la pandémie de la Covid-19. 3 milliards d’euros de crédit seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments en 2021.