La loi Climat et résilience promulguée : ce qui change désormais

Pour le Gouvernement, la loi Climat et résilience est « un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique et la surconsommation des ressources ». Pourquoi ? Quel est son périmètre d’action ? Explications.

La Loi Climat et résilience promulguée

Mardi 24 août 2021, la loi Climat et résilience a été promulguée. Elle vient de paraître au Journal Officiel. Fruit de nombreux débats, son contenu émane des propositions effectuées dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat. Cette loi se veut être un tournant en matière de réduction des gaz à effets de serre. Les mesures concernent principalement la construction, l’immobilier et l’énergie. Elles doivent désormais être traduites en décrets d’application par le ministère de la Transition écologique. 

Loi Climat et résilience : les principales mesures

Dans le secteur de l’énergie

Premier effet de la loi Climat et résilience : les fournisseurs de gaz naturel devront intégrer une part de biogaz au sein de leurs produits commercialisés. 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. À partir du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès qu’il y en aura.

Dans l’immobilier

L’artificialisation des sols sera divisée par deux d’ici 2030. L’objectif est d’atteindre « zéro artificialisation nette » pour 2050. Toutes les collectivités seront concernées. Par ailleurs, toute création de nouvelle surface commerciale qui engendrerait une bétonisation sera prohibée. 

Au niveau juridique

Un délit de mise en danger de l’environnement est créé dans le cadre de cette nouvelle loi. Ceux qui sont reconnus coupables d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau seront passibles de 250 000 euros d’amende et trois ans de prison. Dans les cas les plus graves (actes commis délibérément), ces peines pourront aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 4,5 millions d’euros d’amende pour les personnes physiques et 22,5 millions d’euros d’amende pour les personnes morales.

Dans la construction et le logement

La location de logements classés G sera interdite à partir de 2025, celle de logements classés F à partir de 2028 et celle de logements classés E à partir de 2034. Les propriétaires seront donc obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent mettre en location leur bien. 

Par ailleurs, dès 2022, les logements classés F et G mis en vente devront faire l’objet d’un audit énergétique. Une obligation qui concernera les biens classés E à partir de 2025. 

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