Les questions clés sur le crédit d'impôt 2017

Les règles du crédit d'impôt évoluent fréquemment en fonction des politiques énergétiques menées. Au 1er septembre 2014, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est devenu le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Quelles sont les évolutions majeures en matière de taux, de conditions d'obtention ou encore de démarches administratives ? L'énergie tout compris répond à toutes vos questions. 

1.     Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Puis-je demander un crédit d’impôt pour ma résidence secondaire ?

Non. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale.

Puis-je bénéficier du crédit d’impôt si je réside à l’étranger ? 

Non. Votre domicile fiscal doit être situé en France pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, de même que votre activité professionnelle.

conditions obtention crédit d'impôt

En tant que locataire, ai-je droit au crédit d’impôt ? 

Oui. Sont éligibles au crédit d’impôt :

  • Les locataires ;
  • Les occupants à titre gratuit ;
  • Les propriétaires occupants.

Seuls les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.  

Je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier du crédit d’impôt à 30% ?

Oui. Le crédit d’impôt n’est pas réservé aux contribuables. En tant que non imposable, vous recevrez un chèque du Trésor public du montant de votre crédit d’impôt.

2.     Les  conditions d’obtention et les travaux éligibles

Si je réalise les travaux moi-même, puis-je tout de même bénéficier du crédit d’impôt ?

Non. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel. Depuis le 1er janvier 2015, ce professionnel doit être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). 90% des professionnels sélectionnés par Total pour L’énergie tout compris le sont.  

Le montant du crédit d’impôt dépend-il de mes revenus ?

Non. Avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), il n’y a aucune condition de ressource. 30% est un taux unique accessible à tous les ménages.

Dois-je réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Non. Le crédit d’impôt transition énergétique qui remplace le crédit d’impôt développement durable (CIDD) n’impose pas de bouquet de travaux. 30% est un taux unique applicable dès la première opération de travaux.

Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt pour un logement neuf ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour un logement neuf seulement si vous réalisez des travaux à base de biomasse soit :

3.     Quelles sont les démarches ?

Jusqu’à quand puis-je réaliser mes travaux pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt vos dépenses devront être réglées avant le 31 décembre 2017. Attention donc si vous payez en plusieurs fois à régler toutes vos échéances avant le 31 décembre 2017.

Dois-je renvoyer des justificatifs avec ma déclaration d’impôt ?

Oui. Votre déclaration fiscale doit être accompagnée des factures relatives à vos travaux (matériaux, matériaux et pose dans le cas des travaux d’isolation). Sans ces justificatifs vous vous exposez à un redressement fiscal. Si vous effectuez votre déclaration fiscale par internet, vous n’avez pas à envoyer vos justificatifs. En revanche, l’administration fiscale se réserve le droit de vous les demander en cas de contrôle.

Qu’est-ce que le fait générateur ?

Le fait générateur est la date utilisée pour calculer la date de restauration du crédit d’impôt. Elle varie en fonction de l’achèvement du logement (achevé, acquis neuf, état de futur achèvement). 

Quand le crédit d’impôt se renouvelle-t-il ?

Le CITE se renouvelle par tranches de 5 ans. Il se restaure au 1er janvier suivant 4 années complètes après la date du fait générateur. 

4.     Montant du crédit d’impôt et règles de cumul

Quel est le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Le crédit d’impôt correspond à 30 % du montant de votre matériel. Dans le cas de l’isolation seulement, les 30 % s’appliquent également à la pose du matériel.

Puis-je cumuler le crédit d’impôt avec la prime énergie ?

Oui. Il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec la prime énergie délivrée par Total. Le montant de la prime énergie dépend de plusieurs paramètres dont le type de travaux, votre lieu d’habitation, ou encore la surface de votre logement. Vous pouvez rapidement estimer son montant à l’aide de notre simulateur

Avec quelles aides financières puis-je cumuler le crédit d’impôt ?

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt avec un large panel d’aides à la rénovation énergétique telles que :

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