Les conditions d’obtention du crédit d’impôt 2017

Le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est venu simplifier le dispositif. En effet, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 n’offrait pas la possibilité à tous les ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En plus de proposer un taux unique et avantageux de 30%, le CITE supprime le plafond de ressources du CIDD. Le crédit d’impôt est maintenant disponible pour tous et sans obligation de bouquet de travaux. Le point sur les conditions d’obtention.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt à 30 % ? 
conditions obtention crédit d'impôt

Tout d’abord, notez que pour bénéficier du crédit d’impôt, votre domicile fiscal doit être situé en France. Il en va de même pour votre activité professionnelle. Vous pouvez prétendre au crédit d’impôt pour la transition énergétique dans les cas suivants :

  • vous êtes locataire de votre logement ;
  • vous êtes occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes propriétaire occupant.

Les propriétaires bailleurs sont exclus du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2014, car ils bénéficient déjà des déductions de charges dans le cadre de leurs revenus fonciers.

Enfin, que vous soyez imposable ou non, vous avez droit au crédit d’impôt. Si vous n’êtes pas contribuable, vous recevrez un chèque de la part du Trésor Public du montant de votre crédit d’impôt, soit 30% sur l’achat de votre matériel (et sur la pose s’il s’agit d’isolation). Les conditions appliquées sont exactement les mêmes que dans le cas d’un foyer imposable. 

Dans quel type de logement faut-il réaliser ses travaux ? 

Que vous habitiez en appartement ou en maison individuelle, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt à 30%, tant qu’il s’agit de votre résidence principale. En revanche, si vous procédez à la réhabilitation d’un logement, ce cas de figure est considéré comme une opération de construction (et non de rénovation) et n’est donc pas éligible au CITE.

Depuis le 1er janvier 2014, selon le type de travaux entrepris, le logement ne doit plus obligatoirement être achevé depuis deux années. Il peut être neuf. C’est le cas pour  l’achat d’équipements de production d’énergie fonctionnant au bois (chaudière à granulés de bois, poêle à bûches, etc.). Vous pouvez vous rendre sur notre simulateur d’économies d’énergie, afin de découvrir les travaux d’économies d’énergie adaptés à votre logement.

Quel plafond pour le montant de mes dépenses ? 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique conserve les plafonds de dépense éligibles du CIDD. Ils se renouvellent tous les 5 ans. Il se détermine en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), le plafond est de 8 000€. Si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune il est de 16 000€.

Dans les deux cas, 400€ viennent s’ajouter par personne à charge. Cette somme est de 200 € en cas de garde alternée.

On dénombre deux cas particuliers en fonction des travaux que vous souhaitez entreprendre :

  • Comptez 1000€/m2 de capteurs solaires pour l’achat d’équipements solaires thermiques : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné ;
  • Comptez 150€/m2 pour l’isolation des murs par l’extérieur et l’isolation des toitures terrasses (achat du matériel et pose), et 100€/m2 pour l’isolation des murs par l’intérieur, des sols et des combles (achat du matériel et pose). 

Choisir un artisan certifié RGE pour bénéficier du CITE

Depuis le 1er janvier 2015, le professionnel qui réalisera vos travaux de rénovation énergétique doit impérativement être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). 90% des professionnels sélectionnés par Total pour L’énergie tout compris sont d’ores et déjà RGE. N’hésitez pas à faire une demande de devis en quelques clics pour les travaux qui vous intéressent. C’est simple, gratuit et sans engagement.

Quelles normes techniques faut-il respecter pour l’achat des équipements ? 

Les matériaux utilisés dans la rénovation énergétique présentent des indicateurs de performance permettant de garantir leur niveau de rendement (coefficient de performance pour les pompes à chaleur, résistance thermique pour les matériaux d’isolation, etc.). 

Les normes techniques du CITE

En savoir plus - Les conditions d’obtention relatives aux logements collectifs

Dans un immeuble collectif, chaque habitant a la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, proportionnellement à la quote-part qu’il détient dans la copropriété. Il doit avoir payé les dépenses relatives aux travaux éligibles, et occuper son logement à titre de résidence principale.

Les dépenses concernant la loge du gardien de l’immeuble sont exclues du dispositif crédit d’impôt transition énergétique.

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