Aides pour l'achat de panneaux solaires photovoltaïques
L'obligation d'achat pour le distributeur
En tant que producteur d'énergie renouvelable, vous n'êtes pas tenu de vendre l'électricité issue de vos panneaux photovoltaïques. Vous pouvez faire le choix de l'autoconsommation. À l'inverse, les fournisseurs et distributeurs d'électricité (et en particulier l'opérateur historique) ont l'obligation d'acheter l'électricité à un tarif avantageux fixé par l'État. Ce tarif d'achat spécifique est soumis à deux obligations pour le propriétaire : il ne peut concerner que la résidence principale, et le module photovoltaïque doit être intégré au bâti. Depuis le début des années 2000, le tarif d'achat constitue la principale aide au développement de la production d'électricité photovoltaïque en France.
Le crédit d'impôt développement durable 2014
Ce dispositif d'aide financière n'est plus disponible pour votre installation de panneaux solaires photovoltaïques réalisée à compter du 1er janvier 2014. Il s'agit d'une modification apportée par la loi de finances 2014.
La TVA à taux réduit et l'exonération d'impôt
Les modules photovoltaïques qui ont une puissance inférieure à 3 kWc bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5% à compter du 1er janvier 2014, (7% jusqu’au 31 décembre 2013) qui s'applique aussi bien aux équipements qu’à l'installation de ceux-ci. Votre logement doit cependant être achevé depuis au moins de deux ans avant le commencement des travaux, sinon c’est le taux plein qui est appliqué. L'installateur se charge des démarches, il vous réclamera donc une attestation stipulant que votre habitation a bien plus de deux ans d'âge. Par ailleurs, les revenus issus de la vente d'électricité de votre installation photovoltaïque (à condition que sa puissance soit là encore inférieure à 3 kWc) qui vous feront réaliser de substantielles économies sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) !
Les aides de l'ANAH et les subventions locales
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) soutient les ménages disposant de revenus modestes, qui souhaitent installer des équipements solaires photovoltaïques dans leur logement principal (construits depuis au moins 15 ans), en octroyant des aides financières. Consultez notre simulateur d'éligibilité aux aides de l’Anah pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources. Votre mairie, votre département et votre région peuvent également accorder des aides locales permettant aux particuliers de mieux faire face au coût, souvent élevé, de l’installation de panneaux photovoltaïques. Pour connaître l'étendue des subventions locales auxquelles vous pouvez prétendre, consultez l'Espace Info Énergie de votre département, ou encore le site internet de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) dont vous dépendez.
Pas d'éco-prêt à taux zéro
Contrairement aux panneaux solaires thermiques producteurs d'eau chaude, les panneaux solaires photovoltaïques ne donnent pas droit au prêt écologique à taux zéro.
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