FAQ

Qui est responsable en cas d’erreur sur l’éligibilité des travaux réalisés à la TVA à taux réduit ?

La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique après que vous avez remis au professionnel réalisant les travaux, une attestation par laquelle vous justifiez le caractère éligible des travaux entrepris. Mais qui est responsable si la TVA à taux réduit n’était, au final, pas applicable ? Peut-on réaliser des travaux dans des locaux mixtes à usage d’habitation et à usage professionnel ? Voici quelques éléments de réponse à des questions récurrentes.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez effectuer certaines démarches et notamment remplir une attestation que vous pouvez télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, ou la demander aux professionnels qui vont réaliser vos travaux, la plupart d’entre eux pouvant vous fournir ce document. L’ensemble des informations que vous faîtes figurer sur cette attestation relèvent de votre responsabilité. Par conséquent, si l’application erronée de la TVA à taux réduit résulte d’une mauvaise interprétation ou d’une erreur d’information figurant sur cette attestation, vous êtes tenu de payer la différence comprise entre la TVA réduite au taux de 5,5% et le taux normal de 20% qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 (respectivement 7% et 19,6% jusqu’au 31 décembre 2013). Néanmoins, les professionnels concernés étant parfaitement au courant de tous les aspects de ce dispositif, ils vont pouvoir vous aider à remplir cette attestation et vous éviter de commettre des erreurs qui vous conduiraient à ne plus être éligible à la TVA à taux réduit de 5%.