FAQ

Que signifie « être tenu solidairement au paiement du complément de taxe » ?

La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique après que vous avez remis au professionnel réalisant les travaux, une attestation par laquelle vous justifiez le caractère éligible des travaux entrepris. Mais qui est responsable si la TVA à taux réduit n’était, au final, pas applicable ? Peut-on réaliser des travaux dans des locaux mixtes à usage d’habitation et à usage professionnel ? Voici quelques éléments de réponse à des questions récurrentes.

Si l’administration fiscale relève une erreur sur votre attestation (les travaux réalisés ne sont en définitif pas éligibles ou les conditions d’obtention ne sont pas respectées, par exemple), celle-ci est en droit de réclamer aux professionnels qui ont réalisés vos travaux de payer le complément de taxe telle que définie ci-dessus. L’administration fiscale notifiera cette demande au professionnel directement, puisqu’il est redevable de la TVA. C’est en effet le prestataire qui reverse la TVA au Trésor public. Toutefois, vous êtes tenus solidairement au paiement du complément de taxe ce qui signifie que les professionnels sont en droit de se retourner contre vous pour exiger de votre part le paiement du complément de taxe. La première chose à faire pour éviter ce type de problème, est de se renseigner auprès de l’administration fiscale par téléphone, ou sur la rubrique contact de leur site internet. L’administration fiscale peut vous aider et vous conseiller pour remplir votre attestation. Là encore, les professionnels sont de bons interlocuteurs puisqu’ils connaissent cette aide.