FAQ

La TVA à taux réduit est-elle applicable pour des travaux réalisés dans une habitation mixte à usage d’habitation et à usage professionnel ?

La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique après que vous avez remis au professionnel réalisant les travaux, une attestation par laquelle vous justifiez le caractère éligible des travaux entrepris. Mais qui est responsable si la TVA à taux réduit n’était, au final, pas applicable ? Peut-on réaliser des travaux dans des locaux mixtes à usage d’habitation et à usage professionnel ? Voici quelques éléments de réponse à des questions récurrentes.

Vous avez décidé de faire installer un chauffe-eau solaire au 1er étage de votre maison individuelle réservé à votre habitation, et de faire installer un insert à cheminée au rez-de-chaussée, là où vous exercez votre activité professionnelle. La TVA à taux réduit de 5,5% peut s’appliquer à ces travaux sous certaines conditions. En effet, si vous réalisez des travaux dans un logement affecté pour partie à un usage d’habitation et pour partie à un usage professionnel, la TVA à taux réduit s’applique à tout ou partie des travaux selon la proportion de surface qui est réservé à l’usage d’habitation :

·         Si la surface de votre logement est affectée à plus de 50% à un usage d’habitation, l’ensemble des travaux éligibles pourront bénéficier de la TVA à taux réduit, que les travaux soient réalisés dans la partie habitation ou professionnelle ;

·         Si la surface de votre logement est affectée à plus de 50% à un usage professionnel, dans cette hypothèse seuls les travaux réalisés dans la partie affectée à l’habitation pourront bénéficier de la TVA à taux réduit.