Lorsque qu’un professionnel désire être qualifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), il doit remplir certaines qualifications techniques. Par ailleurs, il accepte de se soumettre à différents contrôles administratifs exercés par un organisme indépendant. L’énergie tout compris vous rappelle les contrôles auxquels vous vous exposez en cas de candidature à la mention RGE.

Les critères d’évaluation pris en compte pour obtenir la mention RGE Travaux

Quels sont les contrôles liés à la mention Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ?

La Charte RGE Travaux du 09 novembre 2011 rappelle les exigences relatives aux critères d’évaluation pour la délivrance d’un signe de qualité RGE :

  • Dispose d’un référent technique de chantier a minima ayant suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ;
  • Assume l’entière responsabilité de ses sous-traitances ;
  • Peut présenter au minimum deux références dans les domaines concernés sur les 24 derniers mois d’activité ayant suivi l’attribution du signe de qualité ;
  • A souscrit à des assurances travaux, ainsi qu’à une responsabilité civile ;
  • S’engage à poser tout ou partie des équipements. Elle doit pour cela disposer des moyens humains et matériels nécessaires.         

Si l’un de ses critères n’est pas respecté par le professionnel, il peut se voir retirer son signe de qualité. Enfin, une procédure de réclamation est ouverte aux clients par les organismes de certification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, Certibat, Cequami). Ces derniers sont également soumis à des contrôles par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il s’agit de vérifier l’indépendance de l’organisme, son impartialité et son degré d’exigence dans la délivrance des signes de qualité.

Notez que l’attribution d’une qualification offre une durée de validité de 4 années renouvelables, tel que l’exige la norme NF X50-091. Il faut compter sur cette période une vérification annuelle de la qualité des ressources financières, humaines et techniques.

Preuves de compétences du responsable technique

Au-delà des exigences globales, les contrôles concernant les compétences du référent technique vont varier selon le type de travaux entrepris. La Charte RGE Travaux détaille ces différences :

Quels sont les contrôles liés à la mention Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le contrôle de la réalisation sur chantier

Pendant le contrôle de réalisation sur chantier, l’auditeur (l'organisme certificateur en question : Qualibat, Qualit'Enr, etc.) s’attache à vérifier le respect du niveau de compétence exigé par la mention RGE Travaux, ainsi que le niveau de service rendu au client. Les éléments suivants seront analysés : 

  • Le devis détaillé des travaux ;
  • La conformité des travaux avec les règles de l’art (DTU, Avis techniques, etc.) ;
  • Le PV de réception et les garanties lorsqu’elles sont dues ;
  • La facture détaillée, et toute attestation pour l’obtention des aides publiques ;
  • Selon le moment de réalisation du contrôle, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client ;
  • Les notices et autres documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien des installations, s’il y en a ;
  • Les éléments essentiels de l’installation et/ou de l’ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis / facture / réalisation).

Enfin, et cela n’est pas l’objet du contrôle de réalisation, mais le rapport fera état de tout manquement majeur à la sécurité constaté sur le chantier.

Pour des travaux de rénovation énergétique globale, l’audit énergétique qui a été réalisé doit également être présenté. Les éléments analysés lors du contrôle « sont laissés à la discrétion des organismes de qualification », comme le souligne l’Ademe.

Notez que ce contrôle doit avoir lieu une fois au minimum sur les 4 ans d’attribution du signe de qualité, et dans les 2 ans suivant son obtention. Les 4 ans sont renouvelables, mais ce contrôle sur chantier devra à nouveau être réalisé. Il s’agit de la procédure de renouvellement qui doit être organisée par l’organisme de certification. 

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