Démarches à effectuer pour accéder aux aides de l'ANAH
Pour tous les bénéficiaires :
L'aide d'ANAH permet aux propriétaires occupants concernés de bénéficier de cette aide. En 2019, l'ANAH renomme une grande majorité de ses aides pour faciliter l'identification et la compréhension de celles-ci. Ainsi, la procédure d'inscription a changé. Pour vérifier votre éligibilité, rendez-vous sur https://monprojet.anah.gouv.fr/projets/new
Dossier de demande d’aides ANAH : retrait et dépôt
Si vous réalisez des travaux éligibles visant à réduire votre consommation d’énergie, si vous remplissez les conditions d’obtention et si vous êtes éligibles aux aides ANAH, l’Agence nationale pour l’habitat pourra alors vous attribuer des aides pour financer vos travaux.
Dans le cadre des démarches à effectuer pour bénéficier des aides ANAH, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès de la délégation locale de l’organisme, ou auprès de la collectivité locale délégataire de compétence, selon la situation géographique de votre logement.
Pour connaître votre contact local, connectez-vous sur le site de l’Anah. C’est également par ce biais que vous saurez où retirer votre dossier de demande d’aides, que ce soit auprès d’une délégation locale de l’Anah, d’un animateur de votre OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) ou des services d’une collectivité locale délégataire de compétence.
Le contenu du dossier de demande d’aides ANAH
Le dossier de demande d’aides ANAH doit comporter certaines pièces obligatoires, à savoir :
- La preuve de propriété du logement ;
- Le dossier technique composé des devis estimatifs des travaux réalisés par des professionnels, l’évaluation énergétique avant travaux et l’évaluation énergétique projetée après travaux ;
- L’avis d’imposition sur le revenu pour les propriétaires occupants ;
- La convention à loyer intermédiaire, social ou très social pour les propriétaires bailleurs ;
- Les imprimés de demande d’aide renseignés (cerfa n°12711*06 pour les propriétaires occupants, et n°12709*05 pour les propriétaires bailleurs).
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L’instruction du dossier de demande d’aides ANAH
Une fois toutes les démarches ANAH entreprises, notamment suite au dépôt du dossier de demande d’aides, le service instructeur délivre un récépissé de dépôt sauf si le dossier est incomplet, auquel cas il vous invite à fournir les pièces manquantes. Si votre dossier est recevable, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourrait vous être octroyée. Avant toute chose, pour savoir si vous êtes éligible aux aides ANAH, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité. Après étude de votre dossier, le service instructeur peut accepter ou refuser l’aide, dans un délai de 4 mois, suivant le dépôt de demande d’aides.
La décision d’attribution et le paiement de la subvention ANAH
Après avoir décidé d’accepter ou non un dossier de demande d’aides, l’Anah notifie la décision qui, en cas d’accord, indique le montant provisoire de la subvention qui sera octroyée. L’aide de l’Anah est versée une fois les travaux effectués. En effet, le montant de la subvention est calculé sur la base des factures des professionnels qui seront transmises par le demandeur de l’aide à l’Anah après réalisation des travaux. La subvention est versée par virement bancaire.
À noter que la décision du service instructeur peut être contestée par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois en adressant un courrier au service instructeur.
Une avance ou un acompte peuvent être envisageables pour les aides de l’Anah
À noter que, sur les aides attribuées par l’Anah, il peut parfois être versé une avance, c’est-à-dire une somme versée avant le début des travaux, ou un acompte versé pendant les travaux.
Pour obtenir une avance, il faut :
- Etre propriétaire occupant éligible à l’ASE (Aide de solidarité écologique) du programme « Habiter Mieux » et pour cela respecter certains plafonds de ressources ;
- Que les travaux n’aient pas encore débuté lorsque la demande d’avance est adressée à l’Anah ;
- Que la demande comporte au moins un devis d’une entreprise qui va participer aux travaux ;
- Il faut savoir que le montant de l’avance s’élève à 70% du montant prévisionnel de la subvention et qu’elle ne peut pas excéder 300 000€.
Pour obtenir un acompte, il faut :
- Etre propriétaire occupant ou bailleur ;
- Justifier la réalisation des travaux à l’aide de factures ;
- Qu’au moins 25% des travaux aient été effectués.
Il faut savoir que le montant de l’acompte ne peut être inférieur à 25% ou dépasser 70% du montant prévisionnel de la subvention accordée par l’Anah. De plus, un acompte ne peut être délivré que si le montant de la subvention dépasse 1 500 € (Retrouvez plus de détails sur cet acompte dans notre article portant sur les questions clés).
