Pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier français, et principalement réduire le nombre de logements qualifiés de « passoires thermiques », le gouvernement entend sanctionner à terme les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux de rénovation requis.

 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi énergie et climat à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures ont été adoptées ce vendredi 28 juin. Elles veulent davantage inciter, obliger puis sanctionner les propriétaires de « passoires thermiques » (des logements situés en classe énergétique F ou G) à réaliser des projets de rénovations énergétiques. Ces mesures devraient prendre effet dans les années à venir, avec des échéances à 2021, 2022, 2023 et 2028.

De nouvelles contraintes pour les propriétaires

Par exemple, dès 2021, il sera interdit pour le propriétaire d’un logement considéré comme une passoire thermique d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové.

À partir de 2022, dans le contexte d’une location d’un logement situé en classe énergétique F ou G, le propriétaire sera obligé de réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé. Il sera aussi obligé d’informer le candidat acquéreur ou le locataire sur ses dépenses énergétiques.

L’introduction d’une notion d’indécence

Dès 2023, les biens immobiliers qui consomment beaucoup d’énergie seront reconnus comme « logements indécents ». Si le seuil conduisant à cette qualification doit encore être précisé, le propriétaire devra le rénover avant de pouvoir le louer ou le vendre.

D’ici 2028, enfin, tout propriétaire devra avoir réalisé des travaux d’amélioration des performances énergétiques de ses logements pour atteindre, au minimum la classe E. À partir de là, celui qui souhaitera vendre sans avoir opéré les transformations requises aura l’obligation de le mentionner dans l’annonce, le bail ou l’acte de vente. Dans le cadre d’une location, si le logement n'obéit pas aux seuils acceptables d'eau chaude et de chauffage, le locataire devrait avoir la possibilité de poursuivre pénalement son propriétaire.

Finalement pas de mise sous séquestre du prix de vente

En Commission, les élus avaient envisagé de pousser les contraintes plus loin. L’idée de retrancher le montant des travaux qui n’auraient pas été réalisés du prix de vente d’une « passoire thermique » avait été avancée. Un dispositif de « mise sous séquestre » d’un pourcentage du prix de vente à cette fin avait été discuté. Finalement, l’idée n’a pas été retenue en raison des « problèmes techniques » qu’elle posait.

Encore 7 millions de passoires énergétiques

Avec ces nouvelles mesures, les élus espèrent réduire le nombre de passoires énergétiques, encore très important en France. À l’occasion des discussions, les objectifs établis par le plan de rénovation énergétique de 2017 ont été réaffirmés. Il s’agit donc de supprimer 1,5 million de bâtiments les moins performants énergétiquement. La France compterait encore 7 millions de passoires énergétiques.

Dans un premier temps, les élus avaient souhaité inciter les propriétaires à faire des travaux, par la mise en œuvre de nombreuses aides à la rénovation énergétique. Pour l’isolation d’un logement, ces aides sont notamment accessibles via l’offre Mon Energie Tout Compris de Total. Au-delà des mesures incitatives, les responsables politiques entendent désormais obliger davantage les propriétaires à réaliser les travaux, avant d’activer, à échéance, des sanctions.

Sur le même thème

Sur le même thème