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Volet important du projet de loi de finances pour 2017, le cumul du crédit d’impôt et de l’éco-PTZ lors d’une rénovation énergétique est soumis à certaines conditions. L’énergie tout compris les expose pour vous et revient sur le débat concernant la condition de ressources.
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Quelles conditions pour cumuler CITE et éco-PTZ ?
L’accès au cumul du crédit d’impôt et de l’éco-PTZ lors d’une rénovation énergétique est possible, mais est soumis toutefois au respect des conditions d’accès requises pour chaque dispositif.
Accéder au crédit d’impôt pour la transition énergétique
Aussi appelé CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’adresse aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leur résidence principale afin d’améliorer ses performances énergétiques. Poêle à bois, nouvelles fenêtres, isolation… les travaux concernés par ce crédit d’impôt sont nombreux, mais doivent tous être réalisés par un professionnel dit RGE, Reconnu garant de l’environnement. Le taux qui s’applique à ce crédit d’impôt est de 30 %.
Bon à savoir : les personnes exonérées d’impôt perçoivent le montant correspondant au crédit d’impôt sous la forme d’un chèque de l’Etat.
Les conditions pour l’éco-PTZ
S’adressant aux propriétaires occupants ou aux bailleurs, l’éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, est un prêt qui n’engendre pas d’intérêts. D’un montant maximal de 30 000 euros, il peut être remboursé en 15 ans maximum. Il est possible d’en bénéficier pour la réalisation des travaux suivants :
- Mise en œuvre d’au moins 2 des 6 actions du bouquet de travaux proposés (isolation de la toiture et installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, par exemple) ;
- Atteinte d’une performance énergétique globale minimale ;
- Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif.
À noter : là encore, les travaux doivent être confiés à une entreprise RGE.
La question de la condition de ressources pour le cumul du CITE et de l’éco-PTZ
À l’heure actuelle, un débat a lieu concernant le maintien ou non de la condition de ressources pour le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt.
- À lire aussi : Bénéficiez d’un éco-PTZ complémentaire grâce au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
La proposition du projet de loi de finances pour 2017
Dans le projet de la loi de finances pour 2017, le gouvernement annonçait la suppression de la condition de ressources pour pouvoir cumuler les 2 dispositifs, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016. Jusqu’alors, les revenus fiscaux pris en compte étaient fixés à 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour un couple et 7 500 euros supplémentaires pour chaque enfant à charge. La suppression de la condition de ressources devait permettre à tous les ménages de profiter à la fois du CITE et de l’éco-PTZ.
Des amendements qui maintiennent la condition de ressources
Le 20 octobre dernier, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure générale, les députés ont adopté des amendements visant à maintenir les conditions de ressources pour le cumul des 2 dispositifs. En effet, d’après le député socialiste Daniel Goldberg, « supprimer complètement les plafonds de ressources […] reviendrait à favoriser une partie de la population ».
Le saviez-vous ?
Un rapport concernant la mise en œuvre du crédit d’impôt a été demandé au gouvernement avant le 1er septembre 2017.
Pour aller plus loin :
Actualités sur la rénovation énergétique
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