Tout savoir sur la TVA à taux réduit de 5,5%

La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique après que vous avez remis au professionnel réalisant les travaux, une attestation par laquelle vous justifiez le caractère éligible des travaux entrepris. Mais qui est responsable si la TVA à taux réduit n’était, au final, pas applicable ? Peut-on réaliser des travaux dans des locaux mixtes à usage d’habitation et à usage professionnel ? Voici quelques éléments de réponse à des questions récurrentes.

Le taux de TVA évolue-t-il régulièrement ?

Oui. Il est important de savoir que ce taux évolue régulièrement. Ainsi, après être passé de 5,5 à 7%, le taux de TVA réduit concernant les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie devait passer à 10% au 1er janvier 2014. Finalement, au mois de septembre 2013, l’État a indiqué que la hausse n’aurait pas lieu et que le taux redescendrait à 5% à compter du 1er janvier 2014. L’Assemblée a finalement voté, en octobre 2013, un taux réévalué à 5,5%. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2014. Jusqu’au 31 décembre 2013, le taux applicable est celui de 7%.

La TVA à taux réduit est-elle applicable pour des travaux réalisés dans une habitation mixte à usage d’habitation et à usage professionnel ?

Vous avez décidé de faire installer un chauffe-eau solaire au 1er étage de votre maison individuelle réservé à votre habitation, et de faire installer un insert à cheminée au rez-de-chaussée, là où vous exercez votre activité professionnelle. La TVA à taux réduit de 5,5% peut s’appliquer à ces travaux sous certaines conditions. En effet, si vous réalisez des travaux dans un logement affecté pour partie à un usage d’habitation et pour partie à un usage professionnel, la TVA à taux réduit s’applique à tout ou partie des travaux selon la proportion de surface qui est réservé à l’usage d’habitation :

·         Si la surface de votre logement est affectée à plus de 50% à un usage d’habitation, l’ensemble des travaux éligibles pourront bénéficier de la TVA à taux réduit, que les travaux soient réalisés dans la partie habitation ou professionnelle ;

·         Si la surface de votre logement est affectée à plus de 50% à un usage professionnel, dans cette hypothèse seuls les travaux réalisés dans la partie affectée à l’habitation pourront bénéficier de la TVA à taux réduit.

Qui est responsable en cas d’erreur sur l’éligibilité des travaux réalisés à la TVA à taux réduit ?

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez effectuer certaines démarches et notamment remplir une attestation que vous pouvez télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, ou la demander aux professionnels qui vont réaliser vos travaux, la plupart d’entre eux pouvant vous fournir ce document. L’ensemble des informations que vous faîtes figurer sur cette attestation relèvent de votre responsabilité. Par conséquent, si l’application erronée de la TVA à taux réduit résulte d’une mauvaise interprétation ou d’une erreur d’information figurant sur cette attestation, vous êtes tenu de payer la différence comprise entre la TVA réduite au taux de 5,5% et le taux normal de 20% qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 (respectivement 7% et 19,6% jusqu’au 31 décembre 2013). Néanmoins, les professionnels concernés étant parfaitement au courant de tous les aspects de ce dispositif, ils vont pouvoir vous aider à remplir cette attestation et vous éviter de commettre des erreurs qui vous conduiraient à ne plus être éligible à la TVA à taux réduit de 5%.

Que signifie « être tenu solidairement au paiement du complément de taxe » ?

Si l’administration fiscale relève une erreur sur votre attestation (les travaux réalisés ne sont en définitif pas éligibles ou les conditions d’obtention ne sont pas respectées, par exemple), celle-ci est en droit de réclamer aux professionnels qui ont réalisés vos travaux de payer le complément de taxe telle que définie ci-dessus. L’administration fiscale notifiera cette demande au professionnel directement, puisqu’il est redevable de la TVA. C’est en effet le prestataire qui reverse la TVA au Trésor public. Toutefois, vous êtes tenus solidairement au paiement du complément de taxe ce qui signifie que les professionnels sont en droit de se retourner contre vous pour exiger de votre part le paiement du complément de taxe. La première chose à faire pour éviter ce type de problème, est de se renseigner auprès de l’administration fiscale par téléphone, ou sur la rubrique contact de leur site internet. L’administration fiscale peut vous aider et vous conseiller pour remplir votre attestation. Là encore, les professionnels sont de bons interlocuteurs puisqu’ils connaissent cette aide.

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