Comment obtenir une aide de l'ANAH ?

Dans le cadre du programme « Habiter mieux », l’Anah encourage les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou copropriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement et réaliser ainsi des économies d’énergie.

Comment bénéficier des aides ANAH ? Quelles sont les conditions requises ?

Les aides de l’Anah : les conditions pour en bénéficier

Sous réserve de réaliser des travaux éligibles et d’accomplir certaines démarches, lAnah peut accorder une aide financière aux propriétaires occupants ou aux propriétaires bailleurs, ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires.

Outre les conditions de ressources qui sont un critère très important pour bénéficier des aides de l’Anah, il est impératif que :

  • Le logement concerné date de plus de 15 ans au moment du début des travaux ;
  • Les travaux soient réalisés par des professionnels ;
  • Les travaux fassent partie des travaux éligibles listés par l’Anah ;
  • Le montant des travaux soit supérieur ou égal à 1 500 €, excepté pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes qui ne sont pas concernés par ce plafond minimal.

Le montant des aides de l’Anah

  • Pour les propriétaires occupants, le montant de l’aide de l’Anah peut s’élever à 35% du coût des travaux si vous faites partie des ménages aux ressources dites « modestes » (voir tableau ci-dessous) et à 50% si vous faites partie des ménages aux ressources dites « très modestes », avec un plafond fixé à 20 000 €.
  • Pour les propriétaires bailleurs, dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques, le montant de l’aide sera au maximum de 25% des travaux, dans la limite de 60 000 € par logement et de 750 € HT/m2.
  • Pour les copropriétaires, le taux de l’aide pour la rénovation des parties communes est fixé à 35%. Elle est plafonnée à 150 000 € HT par bâtiment, auxquels peuvent s’ajouter 15 000 € par lot d’habitation principale. Le taux peut éventuellement être majoré à 50%, si les travaux permettent de réaliser un gain énergétique de 50%.

Les ressources : une condition nécessaire pour bénéficier des aides ANAH

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, les aides de l’Anah sont attribuées sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

S’agissant des propriétaires occupants, deux types de ménages sont éligibles aux aides ANAH. À noter que les plafonds de ressources varient selon le fait que vous habitiez en province, ou en région Ile-de-France. Voici les plafonds fixés au mois de juin 2013 :

 

PLAFONDS DE RESSOURCES - ÎLE-DE-FRANCE

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

Nombre de personnes composant le ménage

1

19 616

23 881

2

28 793

35 050

3

34 579

42 096

4

40 375

49 153

5

46 192

56 532

Par personne supplémentaire

5 804

7 068

 

PLAFONDS DE RESSOURCES - PROVINCE

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

Nombre de personnes composant le ménage

1

14 173

18 170

2

20 728

26 573

3

24 930

31 957

4

29 123

37 336

5

33 335

42 736

Par personne supplémentaire

4 200

5 382

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plus de détails concernant les aides accordées  aux propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l’Anah s’ils s’engagent à louer leur(s) logement(s) à des ménages dont les revenus n’excèdent pas un certain montant.

Celui-ci peut varier du fait que vous habitiez dans la région A, B ou C, ce découpage étant défini par un arrêté datant du 29 avril 2009. Si vous ne savez pas dans quelle zone vous vous situez, vous pouvez rechercher votre zone.

Le plafond de ressources en question dépend également des différentes conventions de loyers (intermédiaire, social, très social), soit le prix de la location au m2 défini par l’État. N’hésitez pas à vous référer aux tableaux ci-dessous, publiés par l’Anah en juin 2013, si vous voulez en savoir plus.

 

PLAFONDS DE RESSOURCES - POUR LES CONVENTIONS À LOYER INTERMÉDIAIRE

Zone A (€)

Zone B (€)

Zone C (€)

Composition du ménage du locataire

Personne seule

46 214

35 718

31 255

Couple

69 066

47 695

42 008

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

83 023

57 356

50 289

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

99 448

69 239

60 863

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

117 728

81 449

71 432

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

132 474

91 790

80 578

Personne à charge supplémentaire

+ 14 766

10 238

91 583

 

PLAFONDS DE RESSOURCES -

POUR LES CONVENTIONS À LOYER SOCIAL

Paris et

communes

limitrophes (€)

Île-de-France

hors Paris et

communes

limitrophes (€)

Autres

régions (€)

Composition du ménage locataire

Personne seule

22 814

22 814

19 834

2 personnes ne comportant aucune personne

à charge, à l’exclusion des jeunes ménages

34 096

34 096

26 487

3 personnes ou personne seule avec une

personne à charge, ou jeune ménage sans

personne à charge

44 697

40 987

31 853

4 personnes ou personne seule avec 2

personnes à charge

53 365

49 094

38 454

5 personnes ou personne seule avec 3

personnes à charge

63 493

58 118

45 236

6 personnes ou personne seule avec 4

personnes à charge

71 447

65 401

50 981

Personne à charge supplémentaire

+ 7 960

+ 7 287

+ 5 687

 

PLAFONDS DE RESSOURCES -

POUR LES CONVENTIONS À LOYER TRÈS SOCIAL

Paris et communes limitrophes (€)

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)

Autres régions (€)

Composition du ménage locataire

Personne seule

12 549

12 549

10 908

2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages

20 459

20 459

15 894

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

26 818

24 591

19 111

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge

29 354

27 002

21 266

5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge

34 919

31 967

24 881

6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge

39 296

35 971

28 040

Personne à charge supplémentaire

+ 4 378

4 007

+ 3 127

Propriétaires bailleurs : spécificités d’attribution pour bénéficier des aides

Pour bénéficier des aides versées par l’Anah, les propriétaires bailleurs doivent réaliser une évaluation énergétique de leur logement. Le logement doit atteindre, après travaux, un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette D. L’octroi des aides ANAH aux propriétaires bailleurs est, de plus, soumis aux conditions spécifiques suivantes :

  • Signature par le propriétaire bailleur d’une convention à loyer maitrisé avec l’Anah ;
  • Engagement de louer à des personnes physiques occupant le logement à titre de résidence principale ;
  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence telles que définies par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;
  • Le loyer ne doit pas excéder un loyer maximal fixé par l’Anah. Ce prix est défini en €/m2 et varie selon la région concernée, mais aussi selon le type de loyer :

 

PLAFONDS DE LOYERS applicables en 2013

en euros/m² par mois

Zone A

Zone B

Zone C

Loyer "intermédiaire"

18,16

11,87

8,6

Loyer "social"

6,5

5,92

5,31

Loyer "très social"

6,15

5,75

5,12

Les conditions d’obtention de l’Aide de solidarité écologique (ASE)

Faisant également partie du programme « Habiter mieux » soutenu par l’Anah, l’État et de nombreuses collectivités territoriales, l’Aide de solidarité écologique s’adresse aux propriétaires occupants aussi bien qu’aux bailleurs et syndicats de propriétaires.

  • Pour les propriétaires occupants, le montant de l’ASE est de 3 000 € (montant fixe). Son attribution dépend du plafond de ressources (voir tableau ci-dessus). Les travaux doivent permettre un gain de 25% d’économie d’énergie, une aide de l’Anah doit déjà avoir été octroyée pour ceux-ci, et le bénéficiaire de l’ASE doit s’engager à vivre huit mois par an dans son logement sur une période minimale de six ans. Il faut également que la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) soit au profit exclusif de l’Anah ou de l'entreprise désignée.
  • Pour les propriétaires bailleurs, le montant de l’ASE est de 2 000 € (montant fixe). Pour l’obtenir, les travaux d’économie d’énergie doivent atteindre un gain de consommation énergétique de 35%, une aide de l’Anah pour le même projet doit avoir déjà été accordée, et les propriétaires bailleurs doivent s’engager à louer le logement concerné à titre de résidence principale. Il faut également que la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) soit au profit exclusif de l’Anah, ou de l'entreprise qu’elle aura désignée.
  • Pour les syndicats de copropriétaires, le montant de l’ASE est de 1 500 € (montant fixe) par lot d’habitation principale. Pour l’obtenir, il faut que l’Anah ait déjà attribué une aide pour les mêmes travaux, et que ceux-ci permettent un gain énergétique d’au moins 35%. Il faut également que la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) soit au profit exclusif de l’Anah ou de l'entreprise désignée.

Pour en savoir plus sur l’Aide de solidarité écologique vous pouvez consulter notre article « Comment cumuler ces aides ? ».

 

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