Depuis le 19 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne pourront plus demander à leurs clients de régler des arriérés de facture datant d’il y a plus de 14 mois.

Zoom sur cette mesure qui s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique.

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Le rattrapage

Selon l’article L224-11 du Code de la consommation, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont à présent plus le droit de facturer de manière rétroactive toute consommation d’énergie datant de plus de 14 mois.

Cette mesure vise essentiellement à éviter que certains ménages se retrouvent dans une situation financière critique ou que certains ménages déjà endettés voient leur situation se dégrader encore davantage.   

Avant la mise en place de cette mesure, il faut savoir qu’un tiers de dossiers traités par le médiateur de l’énergie concernait des rattrapages de facturation. En 2015, ces litiges portaient en moyenne sur des sommes de 3 600 € et étaient dus à plusieurs raisons. Il s’agissait surtout de l’absence de relevés des compteurs, la sous-estimation de la consommation d’un ménage, et la non prise en considération des relevés de compteurs adressés par les clients.

C’est l’importance du nombre de cas non résolus qui a conduit à cette décision.

 

Et pour ceux qui voudraient tricher…

… Pas de quartier ! Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne pourront pas facturer les clients au-delà de 14 mois dans la mesure où ces derniers n’ont pas entravé le suivi de leur consommation. C’est-à-dire qu’ils devront, selon les modalités de leur contrat de fourniture d’énergie, laisser les techniciens dépêchés par les fournisseurs pour effectuer des relevés de compteurs ou bien transmettre leurs relevés en temps et en heure.

S’ils manquent à leurs engagements contractuels ou falsifient leurs relevés, les clients s’exposent à des sanctions. Les fournisseurs de gaz et d’électricité seront ainsi en droit de facturer plus de 14 mois de consommation.

Attention donc au respect des règles établies dans le contrat signé avec le fournisseur d’énergie.

L’encadrement plus strict des rattrapages de factures devrait contribuer à la diminution des litiges entre fournisseurs, distributeurs et clients et à un meilleur suivi de la consommation des clients.

Il s’agit d’une solution intéressante en attendant la généralisation de dispositifs qui permettront le suivi de la consommation de gaz ou d’électricité en temps réel. Le compteur électrique Linky, qui est en train d’être déployé sur le territoire en est un exemple.

 

Bon à savoir

Dans les faits, les fournisseurs de gaz et d’électricité pourront facturer les clients plus de 14 mois de consommation après dans le cas où le courrier recommandé avec accusé de réception réglementaire envoyé reste sans réponse.

 

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