Dans l’après-midi du 19 mai, une nouvelle lecture du projet de loi sur la transition énergétique démarrait à l’Assemblée nationale. Lors de ce nouvel examen, les députés ont confirmé les grands objectifs du texte de loi notamment concernant la baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Concernant les économies d’énergie dans le logement, des retouches ont été apportées, concernant notamment la précarité énergétique.

 

Loi sur la transition énergétique : le volet de l’habitat modifié par l’Assemblée

Des objectifs revus à la baisse

Les grands objectifs on été votés sans grandes modifications de la part des députés. L’article 1er du texte de loi qui les définissait avait déjà été remanié par les sénateurs afin d’en réduire les ambitions. En avril, les députés de la commission spéciale sur la transition énergétique avaient rétabli en grande partie la version initiale du projet de loi votée en automne. Ils ont vu, lors de cette dernière séance, les objectifs de consommation et de production d’énergie être légèrement modifiés. L’article définit maintenant les objectifs suivants :

  • Une réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050 ;
  • Une baisse de 50% des émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990-2030 ou une part d’énergies renouvelables dans la consommation de 32% d’ici 2030.

Le volet sur les économies d’énergie dans l’habitat

La rénovation énergétique obligatoire ?

Les députés se sont notamment posés la question de l’obligation progressive de rénovation énergétique des logements à l'occasion d'une mutation (vente ou héritage) à partir de 2030. La disposition n'a finalement été maintenue qu'après que le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies (qui remplaçait à ce moment Ségolène Royal), a apporté des garanties sur les exceptions dont bénéficieraient les personnes à faible revenu.

La notion de ménage en situation de précarité énergétique

Autre amendement gouvernemental adopté sur le volet bâtiment du texte : la notion de ménage en situation de précarité énergétique sera définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Un ménage sera donc considéré comme tel lorsque "son revenu fiscal de référence [sera], compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté".

Les compteurs d’électricité intelligents

Les compteurs Linky on aussi fait débat pendant cette nouvelle lecture. L’Assemblée a rejeté un amendement écologiste qui aurait permis à un consommateur de "s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques".

De fait, les écologistes ont présenté un nouvel amendement stipulant que les gestionnaires de réseaux d'électricité ne pourront avoir accès en temps réel, aux données de consommation grâce aux compteurs Linky qu'avec l'accord du consommateur. Ce nouvel amendement a été adopté par l’Assemblée.

Deux mesures contestées par l’UFE

Selon l’Union française de l’électricité, deux mesures introduites dans le projet de loi de la transition énergétique lors de son examen en commission spéciale feraient doublon et seraient coûteuses en fonds publics. Le lundi 18 mai, la veille de la nouvelle lecture du texte de loi, l’UFE est montée au créneau concernant ces deux mesures destinées à flécher les recettes des CEE vers la lutte contre la précarité énergétique. L’UFE a prévenu que « Malheureusement (…), si elles sont maintenues en l’état, ces mesures risquent fort de produire l’effet inverse de l’objectif recherché ».

La première mesure concerne une obligation d’au moins un tiers des économies d’énergies réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, notamment afin de sécuriser le financement du programme « Habiter mieux » conduit par l’Agence Nationale de l’Habitat. La seconde quant à elle introduit la création d’un dispositif CEE spécifique pour la précarité énergétique. Selon l’UFE, « C’est là que l’incohérence s’installe. Si rénover les logements, en particulier les passoires thermiques est essentiel en termes de lutte contre la précarité énergétique, en revanche, doublonner, en quelque sorte, le mécanisme des CEE va s’avérer non seulement particulièrement coûteux, mais aussi complexe à mettre en œuvre. »

L’organisation patronale explique que ces dispositions auront pour conséquence « de mobiliser des fonds publics considérables » puisque la lutte contre la précarité énergétique exige des subventions proches de 100 % du coût des travaux. L’UFE s’est associée à l’Association française du gaz (AFG), l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et le Comité Français Butane-Propane,  pour envoyer la semaine dernière, un courrier conjoint à la ministre de l’Énergie Ségolène Royal.

 

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