Un an et demi après son introduction, le projet de loi sur le projet de transition énergétique a été présenté, mercredi 19 juin 2014, en conseil des ministres par Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie (MEDDE). Ce texte de 80 articles est le résultat de neufs mois de débat national et de consultations, et l’ultime forme de quinze versions précédentes. Il se découpe en fonction des principaux secteurs touchés par la transition énergétique :

  • Le bâtiment avec la rénovation énergétique ;
  • Les transports ;
  • Les enjeux du nucléaire ;
  • Les énergies renouvelables ;
  • L’économie circulaire. 
    Le projet de loi sur la transition énergétique enfin dévoilé

Les enjeux majeurs du projet de loi

La facture énergétique de la France s’élève aujourd’hui à 65 milliards d’euros. Partant de ce constat, l‘objectif de la loi sur la transition énergétique est d’amorcer des actions concrètes conduisant à l’adoption d’un nouveau modèle énergétique français. Les principaux enjeux se résument comme suit :

  • Réduction de la consommation énergétique finale de 50% à l’horizon 2050 par rapport à 2012 ;
  • Réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Réduction de la part du nucléaire dans la production de l’électricité à 50% à l’horizon 2025, contre 75% aujourd’hui ;
  • Diminution globale de la dépendance aux énergies fossiles et réduction de leur consommation à hauteur de 30% d’ici 2030 par rapport à 2012 ;
  • Promotion et augmentation de 32% en 2030 de la consommation d’énergies renouvelables. 

La rénovation énergétique : fer de lance du projet de loi

Le fer de lance du projet de loi sur la transition énergétique est l’accélération des travaux de rénovation énergétique sur le territoire. Ségolène Royal insiste fortement sur la rénovation thermique des logements pour l’ériger en pilier central de sa loi. « Quand on injecte 1 milliard d’euros dans la filière bâtiment, cela génère 10 milliards de travaux et derrière les emplois qui vont avec », a-t-elle déclaré. En effet, il s’agit d’un secteur porteur permettant la création de milliers d’emplois et même de nouveaux métiers. En partenariat avec les collectivités et le secteur du bâtiment l’État souhaite bâtir un « Plan de formation professionnelle »  sur les métiers de l’éco-construction et de la rénovation. L’éco-conditionnalité et la labellisation des artisans s’inscrit en ce sens également.  Le texte se concentre sur la réalisation de l’objectif 500 000 rénovations à l’horizon 2017 avec l’amplification des bâtiments à énergie positive. Vous trouverez plus de détails dans notre article détaillé, La rénovation énergétique : le pilier du projet de loi sur la transition énergétique.

Un encouragement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique qui passe avant tout par un accompagnement financier, venant alléger un investissement initial souvent important. À noter que les économies d’énergie générées permettront de diminuer la facture énergétique de la France et des ménages qui la composent. C’est aussi l’amélioration de la qualité de vie et de la santé de millions de français que vise ce texte. 

Des transports propres

Le projet de loi prévoit le développement de la voiture électrique avec la création de 7 millions de bornes de recharge  à l’horizon 2030, ainsi qu’une obligation faite à l’État et aux établissements publics, de remplacer une voiture sur deux de leurs flottes pas une voiture électrique. En cas de travaux sur des parkings (publics ou privés), il sera faudra impérativement y installer des bornes de recharge. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique est reconduit, et même majoré jusqu’à 10 000€ si cet achat s’accompagne de l’abandon d’un véhicule diesel.

Les collectivités territoriales se verront offrir des liquidités pour financer leurs projets de transports durables (beaucoup d’entre eux ont été suspendus avec l’écotaxe). Des liquidités qui découleront de la dotation spécifique de 5 milliards d’euros, issus des prêts de la « croissance verte » mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. 

Une sortie progressive et réaliste du nucléaire

L’objectif visé par le texte est de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50%  à l’horizon 2025, contre 75% aujourd’hui. Toutefois, la polémique touchant  la problématique du nucléaire reste vive. En effet, la durée de vie des centrales, actuellement estimée à 40 ans, ainsi que la fermeture de Fessenheim ne sont pas évoquées. Des sujets sensibles qui continuent de susciter beaucoup de réactions chez Europe – Ecologie Les Verts (EELV).

Pourtant le projet de loi sur la transition énergétique s’attache à proposer des réponses précises. La politique énergétique du gouvernement devrait être conduite par de nouveaux outils de pilotage permettant de programmer la part de chaque énergie, dont le nucléaire, dans le mix énergétique français. Il s’agit d’une programmation pluriannuelle de l’énergie pour la gestion de l’ensemble des énergies. Ce programme compte sur le développement des énergies renouvelables pour réduire fortement la part de l’électricité et donc du nucléaire dans le bouquet énergétique français. Si l’on ajoute à cela une très probable stabilisation de la demande en électricité (+0,3% à l’horizon 2030), EDF devrait rapidement se retrouver en surcapacité de production. 

Enfin, le projet de loi prévoit de renforcer la sûreté nucléaire, ainsi que l’information des citoyens dans ce domaine. 

Développement et promotion des énergies renouvelables

Les énergies renouvelables devraient représenter 40% de la production d’électricité d’ici à 2030. L’objectif est de diversifier la production de la France et de renforcer son indépendance énergétique. Notons que le gouvernement communique depuis deux ans déjà sur l’importance de l’implication des régions dans la transition énergétique. À ce titre, la mesure portant sur le tiers financement accordé par les régions aux particuliers souhaitant réaliser des travaux énergétiques au travers des prêts « croissance verte » à 2%, devrait encourager les collectivités à développer les énergies renouvelables.

Les pouvoirs publics souhaitent également encourager la production et la distribution de chaleur issues de sources renouvelables (biomasse, bois, déchets, recyclage d’énergie, etc.). L’Ademe qui finance déjà à hauteur de 220 millions d’euros ce type de projet annonce doubler sur trois ans le « Fonds chaleur » qu’elle gère. De même, ce texte encourage le développement du biogaz (énergie produite à partir de déchets agricoles). Il s’agit d’en faire un substitut progressif au gaz fossile. 1 500 projets répartis sur les territoires ruraux de l’Hexagone devraient être lancés en ce sens sur les territoires ruraux. Par ailleurs, le texte encourage les initiatives de jeunes PME se lançant sur le marché des énergies renouvelables. À ce titre, elles pourront avoir recours aux emprunts obligataires écologiques de longue durée (sur 20 à 30 ans) pour financer leurs projets. La valorisation de nouvelles technologies et le développement de la France sur de nouveaux marchés sur lesquels la France reste peu présente devraient être renforcés. Il s’agit d’améliorer le niveau de compétitivité des entreprises françaises sur ce marché.

Enfin, le projet de loi met l’accent sur une série de mesures permettant de réunir et de simplifier les procédures administratives et les procédures pour l’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires. Ceci dans le but de réduire considérablement les délais. 

La promotion d’une économie circulaire

Une économie circulaire permettrait de diminuer notre consommation énergétique et ce dans le but de limiter leur impact sur l’environnement, et de réaliser des économies. Ainsi ont été annoncés comme objectifs :

  • Réduire de 7% la quantité des déchets ménagers à l’horizon 2020 ;
  • Diminuer de 50% les déchets mis en décharge à l’horizon 2025 ;
  • Rendre obligatoire le principe de proximité du traitement des déchets de leur lieu de production. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à investir dans le tri à la source des bio-déchets, et ce dans le but de les valoriser en compost.
  • Produire de l’énergie à partir de déchets non recyclables (réseaux de chaleur urbains).

Le gouvernement conclut son communiqué sur le projet de loi de transition énergétique par l’affirmation de se donner les moyens de son ambition afin d’atteindre les objectifs susvisés. L’examen du texte par le Parlement est prévu pour l’automne. 

 

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