Depuis le 1er juillet 2017, un bailleur propriétaire d’un appartement datant d’avant 1975 doit réaliser un diagnostic des installations d’électricité et de gaz pour louer son bien. Pourquoi ? Que doivent contenir ces diagnostics ? Le point avec L’énergie tout compris.

Diagnostics électricité et gaz désormais obligatoires pour louer

Comment obtenir un diagnostic électrique ou gaz de son appartement ?

 Vous êtes propriétaire bailleur d’un appartement situé dans un immeuble construit avant 1975 ? Les nouvelles obligations du 1er juillet 2017 en matière de diagnostic vous concernent directement. En effet, à partir de cette date, tout nouveau contrat de location signé doit être accompagné obligatoirement d’un diagnostic électrique et gaz du logement. Pour obtenir ces documents, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Dans le cas où vous possédez déjà des diagnostics réalisés dans le cadre de la vente du logement, ceux-ci restent valables s’ils ont moins de 6 ans ;
  • Dans le cas où vous avez réalisé une mise en conformité de votre installation, l’attestation reçue fait office de diagnostic si elle a été établie depuis moins de 6 ans ;
  • Si vous n’avez aucun document mentionné ci-dessus : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

 

Bon à savoir : ces deux nouveaux diagnostics seront étendus aux logements construits à partir de 1975 dès le 1er janvier 2018.

Diagnostic électrique : les points de sécurité à vérifier

Le document remis faisant état de l’installation électrique de votre propriété doit comporter les points de contrôle suivants :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection accessible facilement ;
  • Présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique ;
  • Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux pièces d’eau ;
  • Absence de matériels électriques vétustes ;
  • Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Tous ces points sont donc à retrouver dans un diagnostic électrique pour la location d’un appartement loué meublé ou non.

Diagnostic gaz : les équipements à contrôler

Le diagnostic gaz est à faire réaliser par le bailleur. Il a une durée de validité de 6 ans et vise à contrôler :

  • L’état des installations fixes de chauffage et production d’eau chaude sanitaire ou possédant un moteur thermique alimenté au gaz ;
  • L’état des tuyaux de gaz fixes et leurs accessoires ;
  • Les locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Les résultats du diagnostic doivent pouvoir montrer que les installations gaz du logement ne mettent pas en danger les locataires.

Électricité, gaz : les accidents domestiques en chiffres

D’après l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, les chiffres concernant les dangers de l’électricité au sein d’un foyer sont alarmants. Sur 35 millions de logements en France, près des 2/3 sont équipés d’une installation électrique vieille de plus de 15 ans et présentent ainsi des points d’insécurité. 50 000 incendies d’habitations par an sont causés par un problème électrique. Derniers chiffres importants : 3 000 personnes sont victimes d’électrisation et 40 d’électrocution par an. *

Concernant le gaz, le défaut d’entretien des installations peut être à l’origine à l’origine des 5 000 intoxications au monoxyde carbone par an : une centaine d’entre elles ont une issue fatale. **

 

Pour aller plus loin :

 

Sources :

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