La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, présentait le 30 juillet dernier, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il avait alors été fait mention de la réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD). La ministre annonçait un taux unique à 30% pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale, et ce sans obligation de ressources, ni de bouquet de travaux.

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Réforme du crédit d’impôt au 1er septembre 2014 : un taux unique de 30%

Le CIDD devient le CITE : crédit d’impôt pour la transition énergétique

Lors de la conférence de presse de rentrée du 4 septembre 2014, la ministre présentait son programme d’actions pour la croissance verte et la biodiversité. À cette occasion, elle a précisé que la réforme du crédit d’impôt du 1er septembre 2014 s’accompagnerait d’une nouvelle appellation. Pour le crédit d’impôt à taux unique on ne parlera plus du crédit d’impôt développement durable (CIDD), mais bien du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

CITE : le taux unique à 30% confirmé

Le 29 août dernier, lors de la présentation du Plan de relance du logement, le Premier ministre Manuel Valls, a confirmé la réforme du crédit d’impôt annoncée en juin par Ségolène Royal. Le dispositif fiscal est donc renforcé depuis le 1er septembre 2014. Un taux unique à 30% devrait dorénavant s'appliquer sur le coût des travaux, au lieu des 15 et 25%.

Une réforme qui s’accompagne d’une simplification, avec la suppression des conditions de ressources pour pouvoir en bénéficier. Depuis, le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt devrait donc être accessible à tous, dès la première opération. 

Quid de l’éco-conditionnalité du CITE ?

Selon le document communiqué au grand public le 18 juin 2014 par le ministère de l’Écologie, l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à 30%, entrera en vigueur au 1er janvier 2014. À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), sera nécessaire pour bénéficier du CITE. 

Crédit d’impôt : que dit la loi ? 

Comme indiqué sur le site du Centre de documentation économie – finances (CEDEF), « ces modifications  doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ». C’est donc à ce moment-là que la réforme devrait être officiellement légiférée et appliquée rétroactivement.  En attendant, le gouvernement confirme que la réforme est applicable à tous les travaux de rénovation énergétique effectués à partir du 1er septembre 2014. Notez tout de même qu'en l’absence de texte officiel, et de modification de l’article 200 quarter du Code général des impôts, il faut rester prudent. La réforme devrait s’officialiser d’avantage dès la fin du mois septembre. C’est à cette période qu’est communiquée la loi de Finances 2015 qui doit comprendre le nouveau format du crédit d’impôt.

A priori, les critères suivants ne devraient pas être impactés :

  • Les travaux et matériaux éligibles ;
  • Les règles de cumul avec les autres aides financières ;
  • Les conditions de ressources en cas de cumul avec l’éco-prêt à taux zéro ;
  • L’ancienneté du logement : deux ans minimum ;
  • Le montant des dépenses éligibles : comptez jusqu’à 16 000€ de travaux pour un couple ;
  • Les démarches administratives à accomplir.

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