Le Crédit d’impôt développement durable, CIDD, fait peau neuve pour s’adapter à la loi de transition énergétique et devient le Crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, en vigueur du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015. Le 22 octobre dernier, l’Assemblée nationale confirmait en tout point le projet de loi :

  • Le taux du crédit d’impôt jusqu’alors de 15 et 25% est porté à 30% ;
  • La notion de « bouquet de travaux » est supprimée ;
  • Le crédit d’impôt est étendu à deux nouveaux équipements.  

Le point sur les nouveautés apportées.

Le CIDD s’adapte à la loi de transition énergétique

La loi de transition énergétique simplifie le dispositif

Le CIDD permet aux ménages, imposables ou non, de déduire une partie de leurs travaux d’amélioration énergétique de leurs impôts. Comme annoncé par le gouvernement cet été, ce crédit d’impôt évolue pour mieux s’adapter à la loi de transition énergétique et devenir « le crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Concrètement, les dépenses engagées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont soumises à un taux unique de 30%, dès la première dépense réalisée, et sans obligation d’effectuer un bouquet de travaux.

Bon à savoir : le texte a été adopté par l’Assemblée nationale mais doit encore être examiné par le Sénat. Ces évolutions seront votées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015, avec un effet rétroactif. Les dispositions peuvent donc encore être modifiées, en fonction des amendements adoptés. Il est cependant peu probable que les parlementaires reviennent sur les principaux changements de la loi.

Une mesure transitoire permet aux particuliers ayant effectué un premier type de travaux éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014, et un second type de travaux à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour le premier et de 30% pour le second.

 

Des conditions d’obtention quasi inchangées

Les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt restent inchangées : il faut être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit, et fiscalement domicilié en France. Tout comme pour le CIDD, les travaux peuvent être réalisés dans une maison individuelle ou un appartement. Il doit s’agir d’une résidence principale, achevée depuis deux ans au minimum.

Les travaux éligibles

Les travaux ouvrant droit à ce nouveau crédit d’impôt sont les mêmes que pour le CIDD. Seuls deux nouveaux travaux s’ajoutent à ceux déjà éligibles : l’installation d’un compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en copropriété, et les bornes de recharge destinées aux véhicules électriques.

Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses donnant accès au crédit d’impôt est toujours plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple, avec une majoration de 400€ par personne à charge.

Le cumul avec les autres aides

Ce crédit d’impôt réformé par la loi de transition énergétique est toujours cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro et avec la prime énergie de Total. Si le CITE est cumulé avec une aide de l’Anah ou avec une aide locale, le montant des aides complémentaires est déduit des dépenses donnant accès au crédit d’impôt.

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Nouveauté du CITE : l’obligation de faire appel à un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)

À compter du 1er janvier 2015, les travaux de rénovation énergétique devront obligatoirement être effectués par un artisan RGE pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Un pré-requis qui ne vaut pas pour les travaux effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.

Les documents à fournir et les démarches à effectuer restent donc identiques à une exception près : il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur sa déclaration d’impôt, de fournir sur demande de l’administration, les factures des matériaux et des travaux, ainsi que (et c’est la nouveauté) la certification RGE de l’artisan.

Cette réforme du crédit d’impôt développement durable concrétise la volonté du gouvernement d’accélérer le processus de transition énergétique en France. D’autres mesures bénéfiques à la rénovation énergétique des logements viennent compléter cette refonte du CIDD, à l’image du chèque énergie ou de l’obligation de réaliser certains travaux d’amélioration énergétique.       

 

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