Le 21 mars 2013, le président Hollande présentait le Plan de rénovation énergétique de l’habitat. Il avait alors été fait mention des modifications potentielles, qui s’appliqueraient en 2014, aux aides pour le financement de travaux de rénovation énergétique. La loi de finances 2014 vient entériner ces réformes et aménagements, applicables depuis le 1er janvier 2014. Au même titre que le crédit d’impôt développement durable, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes. Les aménagements majeurs concernent :

  • L’éco-conditionnalité ;
  • Les syndicats de copropriété. 

 

L’éco-conditionnalité touche l’éco-PTZAménagements de l’éco-prêt à taux zéro pour 2014

L’octroi de l’éco-PTZ sera, probablement dès le 1er juillet 2014, conditionné par la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de l’artisan choisi pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif, nommé « éco-conditionnalité », permet de certifier l’habilitation de l’artisan à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Un décret, qui devrait paraître avant le 1er janvier 2015, doit fixer les critères de qualification de l’artisan. L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

L’éco-PTZ s’ouvre aux syndicats de copropriétés

L’éco-PTZ est à présent accessible aux syndicats de copropriétés, il s’agit de « l’éco-ptz copropriétés ». Auparavant, les copropriétaires y étaient éligibles, mais de manière individuelle. La durée maximale de réalisation des travaux s’élève pour les syndicats de copropriétés à trois années, contre deux en maison individuelle. Le prêt peut varier de 10 000 à 30 000€, et n’est attribué qu’une seule fois par bâtiment.

Les modalités d’accession à l’éco-PTZ pour les syndicats de copropriété sont détaillées dans un décret et un arrêté parus au Journal Officiel le 31 décembre 2007 :

  • Le bâtiment concerné doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 ;
  • Les travaux doivent présenter un intérêt collectif ou un usage commun (chaudière collective, fenêtres, etc.), qu’il s’agisse des parties communes ou privatives de ce même bâtiment.

 

Enfin, les travaux doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Soit réaliser un bouquet de travaux ;
  • Soit atteindre un niveau de performance énergétique global minimum ;
  • Soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif, à l’aide d’un équipement ne consommant pas d’énergie.

 

Les modalités de fonctionnement de l’éco-PTZ ne changent pas

Les modalités de fonctionnement ne connaissent pas d’aménagement. Pour rappel, l’éco-PTZ est accordé sans intérêt, et les conditions d’éligibilité des travaux sont les mêmes que pour les syndicats de copropriétés. Son montant varie de 10 000 à 30 000 €. Il s’élève à 30 000€ remboursables en 15 ans, en cas de rénovation lourde (financement d’un bouquet de trois travaux, ou amélioration de la performance énergétique globale du logement). Si ce n’est pas le cas (bouquet de deux travaux ou assainissement non collectif), il est remboursable en 10 ans. Aucune condition de ressources n’est exigée. En revanche, si ce dispositif est bien cumulable avec le crédit d’impôt développement durable, c’est sous conditions de ressources.  

 

 

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